Fitch attribue la note ‘AA’ au département de la Haute-Savoie ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •07/12/2020 à 11:16

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-07 December 2020: Fitch Ratings a attribué les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale du département de la Haute-Savoie à ‘AA’ et les notes IDR en devises et en monnaie locale à court terme à ‘F1+’. La perspective est « négative ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la Haute-Savoie est évalué à ‘aaa’, mais la note finale du département est plafonnée par celle de l’Etat français (AA/Négative). La perspective négative du département reflète celle de l’Etat.

D’importants changements se produisent dans les profils de recettes et de dépenses pour l’ensemble des collectivités territoriales (CT) françaises, en raison de la dégradation de la conjoncture économique et du maintien de certaines restrictions imposées par le gouvernement français. Les notations attribuées par Fitch sont de nature prospective, et nous continuerons à surveiller la gravité et la durée de ces différents éléments. Nous réviserons en conséquence les hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios de notation, sur la base des performances budgétaires attendue et de l'évolution de notre évaluation des facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque de la Haute-Savoie à « moyen-fort ». Il reflète une combinaison d’attributs « fort » et « moyen » sur les six facteurs de notation suivants.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes du département sont robustes. Elles sont majoritairement constituées de recettes fiscales prévisibles et de transferts stables. Les recettes fiscales incluent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), qui repose sur une assiette fiscale peu volatile, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA), peu affectée par les cycles économiques, et la TICPE, dont les recettes sont principalement garanties par l’Etat français. Le risque de contrepartie des transferts est faible car ils proviennent principalement de l’Etat. Le département reçoit également un transfert du canton de Genève, qui tend à croître depuis plusieurs années en raison du nombre croissant de travailleurs transfrontaliers.

Les DMTO (33% des recettes de gestion en 2019) représentent la principale source de volatilité budgétaire car ils sont liés aux transactions immobilières. Les DMTO ont crû de 9,5% en moyenne par an entre 2015 et 2019, mais nous nous attendons à ce que cette recette diminue fortement en 2020 et 2021 en raison des conséquences de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement. Nous prenons en compte la forte baisse attendue de cette recette et sa volatilité potentielle dans notre scénario de notation. Nous nous attendons également à ce que les recettes de CVAE (7%) soient fortement affectées par la récession économique liée au coronavirus en 2021-2022 car elles reposent sur la valeur ajoutée créée par les entreprises du territoire une à deux années plus tôt.

Le remplacement de la part de TFB des départements par une fraction de TVA à partir de 2021, tel que prévu dans la loi de finances pour 2020, accroîtra la part des recettes liées au PIB. Cependant, le département bénéficiera d’un niveau plancher garanti par l’Etat, correspondant aux recettes de TFB perçues en 2020. Cette modification du panier de ressources fiscales des départements augmentera la volatilité potentielle de leurs recettes, mais ne devrait pas conduire à un abaissement de notre évaluation de la robustesse de leurs recettes.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

En raison du remplacement des recettes de TFB par une fraction de TVA, la Haute-Savoie perdra presque l’intégralité de son pouvoir de taux et de sa flexibilité fiscale à partir de 2021, comme pour les autres départements français.

Cependant, Fitch considère que les départements bénéficient de mécanismes de couverture partielle de coûts par l’Etat français : ils sont responsables de la mise en place de politiques publiques décidées au niveau national, principalement dans le domaine social, et reçoivent en général un soutien de l’Etat plus important quand ces dépenses augmentent. Fitch s’attend à ce que l’Etat continue de soutenir les départements s’ils doivent faire face à une hausse continue de leurs dépenses sociales. Selon Fitch, la suppression de leur pouvoir de taux rendra un soutien de l’Etat encore plus probable.

Les mécanismes de soutien de l’Etat n’ont pas été suffisants pour couvrir les hausses de dépenses et ne bénéficient pas de garanties constitutionnelles. Par conséquent, le facteur de notation ne peut être évalué à « fort ». En revanche, le soutien financier apporté dans le passé et la probabilité d’un soutien à l’avenir justifient, selon Fitch, une évaluation de ce facteur à « moyen » pour l’ensemble des départements français.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

La Haute-Savoie exerce un contrôle satisfaisant sur ses dépenses de gestion. Entre 2015 et 2019, celles-ci ont baissé de 0,3% par an en moyenne (incluant le transfert des compétences de transport à partir de 2017 à la région) alors que les recettes de gestion ont crû de 0,7% par an en moyenne.

Le département a également respecté les règles prudentielles mises en place par l’Etat en 2018 et 2019, qui plafonnent la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an en moyenne sur la période 2018-2020. Ces règles ont été mises en suspens en 2020 pour permettre aux collectivités de soutenir leur territoire en réponse à la crise sanitaire et comportent certaines exceptions relatives aux dépenses sociales. Le département évalue à environ 15 millions d’euros ces dépenses exceptionnelles en 2020.

Comme pour les autres départements français, une grande partie des dépenses de la Haute-Savoie dépend de décisions prises au niveau national, notamment les dépenses qui relèvent de l’action sociale, ce qui contraint sa capacité à les maîtriser. Ces dépenses comprennent le revenu de solidarité active (RSA). Il s’agit d’une dépense contracyclique qui tend à croître quand le taux de chômage augmente. Nous nous attendons à une hausse importante de cette dépense en 2020 (+11%) et 2021 (+8%) en raison des conséquences économiques de la pandémie. Le poids de cette dépense dans le budget du département reste toutefois faible par rapport à la moyenne nationale (8% des dépenses de gestion en 2019 contre 18% en moyenne).

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion du département sont principalement composées de transferts obligatoires, comprenant notamment les allocations sociales, les frais d’hébergement et le transfert aux collèges. Les dépenses de personnel (23% des dépenses de gestion en 2019) sont également une source de rigidité budgétaire car les agents relèvent principalement du statut de la fonction publique. Cependant, des mesures d’économies restent possibles, comme l’illustre le bon contrôle exercé par le département sur ses dépenses de gestion ces dernières années.

Le département dispose d’une flexibilité supérieure sur ses dépenses d’investissement dont une part importante pourrait être réduite ou reportée en cas de nécessité. La part des dépenses d’investissement est élevée pour un département (27% des dépenses totales en 2019) et le département a pour objectif de les augmenter dans les prochaines années. Ceci s’explique notamment par la forte croissance démographique de la Haute-Savoie, entraînant des besoins élevés en matière de transports et de collèges, et un vaste réseau routier. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein du département dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides et que la dette du département est gérée de manière robuste et prudente. La dette de la Haute-Savoie est faiblement risquée. Fin 2019, 67% de la dette était à taux fixe et 94% était classé dans la catégorie 1.A. sur la charte Gissler.

Le département s’est désendetté depuis 2011 et n’a pas prévu de nouveaux emprunts en 2020. Il devrait cependant emprunter à partir de 2021 pour financer la mise en place de son important programme d’investissement. Le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion (2019 : 8,0x). Le profil d’amortissement de la dette est régulier et ne comprend pas de pic de remboursement. Les budgets annexes du département n’ont pas de dette et la dette nette du service d’incendie et de secours (SDIS) était négative fin 2019.

Les engagements hors bilan du département (dette garantie et dette nette des satellites) sont modérés. Ils représentaient 3x de l’épargne de gestion en 2019. 83% des garanties concernaient des entités du secteur du logement social, jugé peu risqué, notamment les organismes Haute-Savoie Habitat et Halpades qui présentent des ratios d’endettement satisfaisants pour le secteur.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

Le département dispose de disponibilités très élevées. Celles-ci représentaient 364 millions d’euros fin 2019, dont 148 millions d’euros considérées comme « non restreintes » par Fitch, un niveau qui est supérieur à la dette ajustée du département. Le département n’a pas contracté de ligne bancaire en raison du niveau élevé de sa trésorerie. A l’instar des autres CT françaises, le département a accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC ; AA/Négative), qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aaa’

Les ratios de soutenabilité de la dette sont évalués en catégorie ‘aaa’. Cela reflète une capacité de désendettement du département (dette nette ajustée/épargne de gestion) inférieure à 2x à moyen terme dans notre scénario de notation (2019 : -0,1x), une couverture du service de la dette (épargne de gestion/service de la dette ; calcul synthétique Fitch) supérieure à 6x et un taux d’endettement (dette nette ajustée/recettes de gestion) aux alentours de 30% fin 2024.

La Haute-Savoie bénéficie de ratios d’endettement exceptionnellement bas. La dette nette ajustée du département était négative fin 2019, conduisant à une capacité de désendettement négative en 2019. La capacité de désendettement est restée structurellement en deçà de 1x entre 2015 et 2019 et s’est améliorée ces dernières années, en raison à la fois de l’amélioration de l’épargne de gestion (241 millions d’euros en 2019 contre 211 millions d’euros en 2015) et de la diminution de la dette ajustée (121 millions d’euros fin 2019 contre 232 millions d’euros fin 2015).

L’amélioration de l’épargne de gestion s’explique notamment par la forte croissance des recettes de DMTO depuis plusieurs années (272 millions d’euros en 2019 contre 189 millions d’euros en 2015) et par le contrôle étroit exercé par le département sur ses dépenses de gestion. Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que l’épargne de gestion soit proche de 130 millions d’euros dans les prochaines années (environ 17% des recettes gestion), en raison d’une baisse attendue des recettes fiscales en 2020 et 2021 et d’une forte hausse des dépenses sociales, notamment des allocations de RSA.

Nous nous attendons à ce que le département mette en place un programme d’investissement élevé dans les prochaines années, consacré notamment à la construction et rénovation de collèges et à l’entretien des voieries. Dans notre scénario de notation, nous tablons sur des dépenses d’investissement proches de 250 millions d’euros par an en moyenne sur la période 2020-2024 (soit environ 27% des dépenses totales) et un solde d’investissement proche de -170 millions d’euros par an. Par conséquent, la dette nette ajustée du département devrait augmenter à environ 200 millions d’euros fin 2024 dans notre scénario de notation, en raison de son important programme d’investissement et de recettes fiscales attendues à un niveau inférieur.

Profil de l’émetteur

La Haute-Savoie est un département situé dans les Alpes françaises, proche des frontières suisses et italiennes. Il compte une population d’environ 0,8 million d’habitants et bénéficie d’un des plus forts taux de croissance démographique en France (+1,3% entre 2012 et 2017). Le département bénéficie d’une économie diversifiée avec un secteur touristique important et de sa proximité avec le canton de Genève, qui contribue au dynamisme de l’emploi transfrontalier. La Haute-Savoie présente de bons indicateurs socio-économiques. En 2017, le taux de pauvreté était de 9,1% contre 14,5% en moyenne en France métropolitaine. Le taux de chômage est inférieur à la moyenne en France métropolitaine (6,0% au premier trimestre 2020 contre 7,6%) et le taux de pauvreté est un des plus faibles parmi les départements français (9,1% en 2017).

Les principales compétences du département sont l’action sociale, la gestion et l’entretien des collèges et l’entretien de la voirie. Le département est classé par Fitch comme une collectivité de type B, c’est-à-dire ayant l’obligation de couvrir chaque année le service de la dette avec ses propres recettes. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) du département de la Haute-Savoie est ‘aaa’. Il résulte d’un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aaa’ selon le scénario de notation de Fitch. La note finale est plafonnée par la note de l’Etat français et la perspective du département reflète celle de l’Etat. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Les hypothèses qualitatives et leurs évaluations :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : moyen

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aaa’

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : oui

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024.

Il comprend des hypothèses prudentes, détaillées ci-dessous :

- une baisse annuelle moyenne des recettes de gestion de 0,9% entre 2020 et 2024, comprenant notamment une baisse de 8% des DMTO en 2020 et un niveau de 15% à 20% inférieur à celui de 2019 en 2021, suivie d’une stabilisation ; ainsi qu’une réduction des recettes de CVAE proche de 20% en 2021 ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 3,0% entre 2020 et 2024, comprenant une hausse importante du RSA d’environ 10% en 2020 et 2021 ;

- un solde d’investissement net proche de -170 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût de la dette de 2,2% et une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts réalisés à partir de 2021, niveau supérieur aux conditions de marché actuelles. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci : une révision de la perspective souveraine de « négative » à « stable » conduirait à une action similaire sur la perspective du département.

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative : une capacité de désendettement dépassant durablement 7,5x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un abaissement des notes, ce que Fitch considère comme peu probable. Un abaissement de la note souveraine conduirait également à un abaissement de la note du département. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit du département, ce qui se reflète dans un score de 3. SOURCES D'INFORMATION Date du comité : 18 novembre 2020

Un comité avec un quorum approprié s’est réuni et les membres du comité ont confirmé ne pas être récusés. Les données ont été considérées suffisamment robustes pour l’analyse. Durant le comité, aucune difficulté matérielle non soulevée dans le document de présentation du comité n’a été relevée. Les principaux facteurs de notation de la méthodologie correspondante ont été discutés par les membres du comité. La décision relative aux notes explicitée dans ce communiqué de presse reflète la décision du comité. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. PROFIL DE LIQUIDITÉ ET STRUCTURE DE LA DETTE La dette ajustée par Fitch inclut la dette financière à court terme et à long terme du département (121 millions d’euros fin 2019). Le SDIS et les budgets annexes, incluent dans les « autres engagements retraités par Fitch », n’avaient pas de dette nette en 2019.

La dette nette ajustée correspond à la différence entre la dette ajustée du département et la liquidité disponible considérée comme non restreinte par Fitch (148 millions d’euros fin 2019). Le département disposait de 364 millions d’euros de disponibilités à fin 2019. Fitch considère notamment comme restreintes les 188 millions d’euros de liquidités correspondants au résultat reporté du budget annexe de la « Compensation financière genevoise » (CFG) en 2019, car celles-ci sont destinées à financer des dépenses d’investissement qui s’étalent sur plusieurs exercices et ne sont pas prises en compte dans le périmètre de notre scénario de notation.

Fitch consolide les comptes du SDIS avec le budget principal du département, car cette entité est majoritairement financée par des transferts du département. Nous ne consolidons pas le budget annexe relatif à la CFG. Haute-Savoie, Department of; Long Term Issuer Default Rating; New Rating; AA; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; New Rating; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; New Rating; AA; Rating Outlook Negative ----; Local Currency Short Term Issuer Default Rating; New Rating; F1+

Contact premier analyste Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

deuxième analyste Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45

président du comité de notation Konstantin Anglichanov, Senior Director +7 495 956 9994

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

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