Première étape de baisse de l'impôt sur les sociétés

le
21
L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS VA BAISSER
L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS VA BAISSER

PARIS (Reuters) - Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce dans une interview à l'Express une première étape de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28% au lieu de 33,3%, promise à l'horizon 2020 par le "pacte de responsabilité".

Dans cet entretien diffusé mardi, il précise que cette étape concerne les PME, dans le cadre de la répartition de la dernière tranche de cinq milliard d'euros de ce dispositif de baisse des charges et des impôts des entreprises.

Aujourd'hui, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 7,630 millions d'euros sont imposées à 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices, puis à 33,3% sur le reste.

Selon les services du Premier ministre, une nouvelle tranche sera créée entre les 38.120 euros imposés à 15% et celle soumise au taux de 33,3%. C'est cette nouvelle tranche, dont le plafond n'a pas encore été dévoilé, qui sera imposée à 28%.

"C'est une première étape. Nous avons toujours pour objectif d'abaisser le taux normal d'IS à 28% pour toutes les entreprises à l'horizon 2020", ajoute-t-on à Matignon.

Cette mesure est réclamée depuis longtemps par le patronat. Dans une interview publiée lundi par Les Echos, le président de la CGPME, François Asselin, estimait même nécessaire de baisser l'IS "aux alentours de 25%" pour les PME.

CONCURRENCE FISCALE

La perspective de la sortie du Royaume Uni de l'Union européenne risque fort de relancer une bataille de la fiscalité des entreprises en Europe, où la moyenne de l'IS est déjà inférieure de plusieurs points au taux français.

Contacté mardi par Reuters, François Asselin a déclaré rester prudent tout en saluant un pas positif et l'affichage d'une volonté de ramener l'IS dans la moyenne européenne.

"On ne sait pas sur quelle partie des bénéfices, donc je reste prudent", a-t-il déclaré. "Il faudra voir ce que ça veut dire. Néanmoins la machine est enclenchée, il faut le saluer."

Il souligne cependant que cette mesure ne s'appliquera qu'aux résultats des entreprises pour 2017 et donc "n'aura d'effet que dans deux ans".

Tout en saluant un effort "louable", le Medef évoque quant à lui dans un communiqué "une demi-mesure complexe qui ne traite pas les urgences".

Cette réforme "paraît séduisante pour les petites entreprises, mais elle est trop complexe et pas à la hauteur de l’enjeu", selon le vice-président délégué de l'organisation patronale Geoffroy Roux de Bézieux, cité dans ce communiqué.

Manuel Valls détaille aussi dans l'Express des mesures évoquées par le chef de l'Etat, François Hollande, fin juin, après le référendum britannique sur l'UE.

Toujours dans le cadre de la répartition des derniers cinq milliards d'euros du pacte de responsabilité, il évoque un allègement supplémentaire de cotisations sociales pour les indépendants à faible revenu qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Il annonce par ailleurs une nouvelle montée en puissance du CICE, dont le taux "sera porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de trois milliards" d'euros.

DÉFICIT SOUS 3% EN 2017

Le secteur non lucratif, qui n'est pas destinataire du CICE, bénéficiera quant à lui d'une mesure spécifique, sur laquelle ni le Premier ministre ni ses services ne fournissent de précisions à ce stade.

Enfin, Manuel Valls confirme la prolongation jusqu'à la fin 2017 du dispositif de suramortissement destiné à encourager l'investissement industriel, prolongation qui représentera, selon le chef du gouvernement, 800 millions d'euros.

Ces déclarations interviennent sur fond de surenchère des candidats potentiels ou déclarés à l'élection présidentielle de 2017, notamment à droite, en matière de fiscalité et au lendemain de l'officialisation de la candidature d'un des principaux prétendants de l'opposition, Nicolas Sarkozy.

Concernant une éventuelle nouvelle baisse des impôts pour les ménages, Manuel Valls indique que les "arbitrages pour 2017 n'ont pas encore été rendus".

Le chef du gouvernement réaffirme également l'objectif d'un déficit public inférieur à 3% du PIB en 2017.

D'ici à la fin du quinquennat, "nous continuerons à agir et à innover, tout en poursuivant nos efforts de réduction des déficits", dit-il. "Je confirme ici que nous parviendrons à notre objectif  : moins de 3 % en 2017".

Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques publié fin juin, la Cour des comptes a émis des doutes sur cet objectif, en raison notamment de la multiplication des annonces gouvernementales de dépenses depuis le début de l'année.

(Marine Pennetier, Emmanuel Jarry et Myriam Rivet)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • M1945416 il y a 12 mois

    Tous les mêmes, droite et gauche, des technocrates formatés sur le même moule par la même école (ENA) pour duper le peuple, mentir et bien parler mais surtout pour conserver leurs privilèges de petits monarques! la république n'est qu'un leurre qui ne sert qu'à protéger leur caste qui a mis la France et les français en faillite depuis plus de 40 ans; avec les fonctionnaires, ils s'assurent des rentes de situation inacceptables payées par des français

  • M415325 il y a 12 mois

    Paroles paroles toujours des paroles applicable en 2018 les Francais les auront foutu dehors bande d incapables

  • Cambio17 il y a 12 mois

    Après les avoir augmenté de 42 milliards d'euros en 4 ans...

  • M5775836 il y a 12 mois

    En lisant les commentaires de certains, je comprends facilement les maux qui rongent notre société : Arrogance, outrecuidance et mépris. Si la France ne se réforme pas c'est en grande partie du à l'incapacité des français à accepter le changement. C'est toujours la faute des autres ou de nos chers politiques. On a le gouvernement et les parlementaires que l'on mérite, rien d'autre

  • bsdm il y a 12 mois

    A l'horizon 2020 Valls ne sera plus qu'un mauvais souvenir

  • klein44 il y a 12 mois

    on arrete pas de soutenir les entreprises et le chomage augmente - a quand sera donc severement puni le patronat

  • bsr16 il y a 12 mois

    eh 8charlie créé vite ta boite tu vas devenir millionnaire voire milliardaire et ainsi tu pourras exploiter les salariés

  • habart il y a 12 mois

    M2061328 - Oui. Les TPE ont commencé a s'en prendre plein la tête en 2007 sous Sakorzy avec le déplafonnement des cotisations et la suppression de l'allégement fiscal pour le controle des comptes par les AGA et CGA. Depuis 2012 sous Hollande elles se font massacrées, notamment par l'URSSAF qui a vidé bon nombre de comptes bancaires de TPE fin 2015 par incompétence totale. Alors depuis des patrons de TPE comme moi ont baissé les bras et ne cherche qu'une chose : survivre et approcher les 2x35heur

  • UBOAT il y a 12 mois

    Ben voyons ! Il prendrait pas un tout petit peu les gens pour des C... ?

  • 300CH il y a 12 mois

    mdr, cette mesure sera effective quand 2018, faire une annonce ça ne coute rien, surtout qu'ils seront en dehors de l’échiquier politique pour une décennie en 2017, c socialos non honte de rien

Partenaires Taux