Parution du décret modifiant la réglementation des fonds de prêts

information fournie par Newsmanagers •07/01/2015 à 16:45

(NEWSManagers.com) - Le décret de modification de la réglementation des fonds de prêts à l'économie, qui intéresse les mutuelles et les assureurs, est paru au Journal Officiel du 19 décembre. Plus précisément, le décret étend aux organismes relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité les modifications apportées au code des assurances par le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance. Ce décret modifiait les listes d'actifs par lesquels les entreprises d'assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant différentes modalités d'investissement dans les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, à savoir des investissements en direct ou au travers de fonds de prêts.

Le décret élargit également pour les trois codes le champ des créances admissibles à l'actif des fonds de prêts à l'économie, en y ajoutant les créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière et disposant d'un numéro SIREN, les créances sur des structures intermédiaires, localisées dans les pays de l'Union européenne, dont l'objet principal est de détenir des personnes morales pouvant bénéficier de ces financements, les créances sur les personnes morales ayant pour objet de financer, au bénéfice d'une partie européenne, la fabrication, l'acquisition, l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures et les créances sur les organismes de placement collectif immobilier.

Pour les entreprises régies par le code des assurances, le décret élargit de manière équivalente le périmètre des prêts non garantis, à l'exception des créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière. Il modifie également les règles visant à permettre l'admission de contrats financiers couvrant contre le risque de change au sein des fonds de prêts à l'économie et clarifie l'admissibilité dans les placements des entreprises d'assurance des prêts acquis sur le marché secondaire, par cohérence avec les possibilités d'investissement dans les fonds de prêts à l'économie. Enfin, il opère plusieurs modifications rédactionnelles afin d'accroître l'intelligibilité des dispositions issues de la rédaction du décret du 2 août 2013.