Ordonnances travail: faut-il craindre la rupture conventionnelle collective?

information fournie par Le Point •22/09/2017 à 18:14

C'est une des mesures les plus controversées des ordonnances réformant le Code du travail, signée vendredi par le président de la République. La troisième des cinq ordonnances instaure une rupture, ce que le gouvernement appelle « rupture conventionnelle collective ». « Il s'agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif », est-il expliqué dans le dossier de presse de présentation de la réforme.

Concrètement, cela permettra à n'importe qu'elle entreprise, quelle que soit sa taille, de définir un cadre pour encourager les départs strictement volontaires de ses salariés ou favoriser leur mobilité d'un site à un autre. À condition, bien sûr, qu'il soit approuvé par les délégués syndicaux représentant 50 % des voix des salariés aux élections professionnelles. Il s'agit donc en fait surtout d'instituer un cadre juridique sécurisé aux « plans de départs volontaires », qui sont pour l'heure considérés comme une forme particulière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et autorisés par la jurisprudence pour réduire les effectifs. Et donc d'ouvrir un moyen simple, pour les entreprises, de se réorganiser.

Un moyen pour contourner les PSE ?

Pour l'employeur, le plan de départ volontaire est moins contraignant qu'un PSE, car il ne l'oblige pas à procéder à un reclassement du personnel ni à prouver ses...