OPA: une réforme déjà très contestée

Le Revenu26/06/2014 à 08:49

Isabelle MacElhone, avocat à la cour, Reed Smith.

(lerevenu.com) - Le Revenu : Le 20 mai, les députés ont adopté plusieurs dispositions de la «loi Florange» sur la reprise des sites industriels dans le cadre du projet de loi ESS (Économie sociale et solidaire). En quoi ce dispositif affectera-t-il les règles du jeu en matière d'OPA ? Isabelle MacElhone : La portée de ce texte ne se limite effectivement pas à la seule réforme du droit social. Le débat politique qu'il a suscité a masqué les conséquences qu'il aura, aussi bien pour la réglementation des offres publiques d'achat [OPA] que le fonctionnement de la gouvernance d'entreprise lors de ces opérations. Il ne s'agit pas de contester le bien-fondé de cette loi ESS qui, en reprenant certains aspects de la loi Florange, donne les moyens à l'administration de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi si elle estime que l'employeur n'a pas assez travaillé à la recherche d'un repreneur. Liquidité des titres réduite * Comment ce texte peut-il avoir des répercussions sur le mécanisme des offres publiques ? Isabelle MacElhone : La loi Florange introduit donc une réforme des offres publiques qui se traduira, après consultation de la place, par des modifications du règlement général de l'AMF [Autorité des marchés financiers], semble-t-il, d'ici la fin juin. L'un de ces changements, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, porte sur ce qu'on appelle le seuil d'excès de vitesse. Un actionnaire disposant

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