Les députés durcissent le régime des droits de succession

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(lerevenu.com) - Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale a voté aujourd'hui, sans surprise, pour un durcissement du régime des successions et donations.

1. L'abattement personnel est désormais abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros pour les successions et donations en ligne directe (entre parents et enfants). Au-delà du montant de l'abattement, le bénéficiaire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur, selon les barèmes fixés par la loi. L'exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est toutefois conservée.

2. Le délai de rappel fiscal (délai de reconstitution de l'abattement) passe de dix à quinze ans pour les donations consenties entre les mêmes personnes.

3. L'actualisation annuelle des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (en fonction du barème de l'impôt sur le revenu) est supprimée.

Ces nouvelles mesures s'appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L'opinion du Revenu : compte tenu des délais réglementaires, il est désormais quasi impossible d'effectuer une donation selon le régime antérieur avant l'entrée en vigueur de la loi.

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  • grinchu1 le mercredi 11 fév 2015 à 16:25

    les voyous !!!

  • titide le jeudi 5 fév 2015 à 17:35

    les parents donnent en espèces à leurs enfants sans droits de succession !!!

  • hcg171 le mardi 3 fév 2015 à 13:57

    Tout cela date !

  • mediscie le lundi 2 fév 2015 à 13:13

    Nous avions déjà le record de prélèvements et voilà qu on augmente l impôt sur la mort !!Promesses encore bafouées . ..

  • ANOSRA le lundi 2 fév 2015 à 07:35

    Exact Mitix, entre autres l'abaissement des donations de 150k à 100k et tous les 15 ans au lieu de 10 ans date de 2012 dès l'arrivée de F.H. empressé de remettre en cause tout ce qu'avait fait de correct son prédécesseur !

  • o.top le samedi 31 jan 2015 à 22:48

    p pouzel : la tva s'applique sur le materiel d'occasion : ou est la valeur ajoutée ? - tout est bon pour faire du fric pour nourrir........les deputes;;;;;;;;;;

  • pier4564 le samedi 31 jan 2015 à 16:34

    quand les députis voteront ils le durcissement de leurs indemnités?

  • surfer1 le samedi 31 jan 2015 à 14:47

    Article qui date du 07/10/2012. Pas de première fraicheur...

  • p.pouzel le samedi 31 jan 2015 à 04:13

    RAPPEL : les successions concernent de l'argent ou des biens sur lesquels a DÉJÀ été prélevé un impôt.À quand une TVA sur la TVA frappant la TVA que nous aurons payée ?

  • gstorti le vendredi 30 jan 2015 à 20:35

    Plus aucUns impôts supplémentaire, ça veux pas dire aucune modification des bases... Donc pour maintenir le prés-carré de nos amis de la fonction publique, diminuons toutes les bases fiscales, et sans créé de nouveaux impôts, augmentation mécanique du coups de ceux-ci. Et c'est pas finis.