L'Etat français réclamera son dû aux constructeurs auto fautifs

information fournie par Reuters •21/09/2016 à 14:32

LES CONSTRUCTEURS AUTO FAUTIFS DEVRONT PAYER L'ÉTAT

PARIS (Reuters) - L'Etat français réclamera une compensation pour manque à gagner fiscal aux constructeurs automobiles coupables d'avoir minimisé les niveaux d'émissions polluantes de leurs véhicules, a déclaré mercredi le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.

Le gouvernement attendra pour cela les conclusions de l'enquête ouverte par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à la lumière du scandale déclenché par les pratiques du groupe Volkswagen aux Etats-Unis et survenu il y a un an.

"L'intention du gouvernement est d'engager une action en responsabilité pour faute contre les fabricants à raison du préjudice causé par le manque à gagner fiscal", a dit Christian Eckert devant une mission d'information de l'Assemblée nationale.

"Il n'y aura pas de complaisance ni de sévérité particulière, il y aura l'application d'un juste retour à la responsabilité des constructeurs", a-t-il ajouté, en soulignant qu'il était "évidemment hors de question de pénaliser les particuliers par la faute d'un constructeur".

Le secrétaire d'Etat au Budget faisait référence au bonus-malus écologique perçu ou acquitté par l'acheteur d'un véhicule en fonction de son niveau d'émissions polluantes. Outre le malus à l'achat, qui peut atteindre 8.000 euros par an, les propriétaires des véhicules les plus polluants sont redevables d'une taxe additionnelle pouvant atteindre 300 euros par an.

Dans la fiscalité automobile, la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés comporte aussi une part liée aux niveaux d'émissions de CO2.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)