France-Pas plus de 1,2% de hausse par an pour les dépenses locales

information fournie par Reuters •22/09/2017 à 19:28

    * Une hausse des dépenses limitée à 1,2% par an 
    * Un bonus malus en 2009, une règle d'or sur le quinquennat 
    * Les dotations maintenues en 2018 
 
    PARIS, 22 septembre (Reuters) - Le gouvernement a demandé 
vendredi aux collectivités locales de ne pas augmenter leurs 
dépenses de fonctionnement de plus de 1,2% par an pour 
contribuer à l'effort de 60 milliards d'euros sur les dépenses 
publiques prévu sur le quinquennat. 
    Les ministres de l'Intérieur et des Comptes publics, Gérard 
Collomb et Gérald Darmanin, ont annoncé en outre la mise en 
place, à compter de 2019, d'un système de bonus-malus pour 
inciter les collectivités à respecter ce plan de marche. 
    "Le gouvernement a fait le choix de la confiance", a déclaré 
Gérard Collomb à l'issue d'une réunion avec les associations de 
collectivités locales.  
    A l'inverse des méthodes de l'exécutif précédent, "il a 
décidé de ne pas baisser de manière unilatérale les dotations 
aux collectivités locales (...) ce que nous demandons aux 
collectivités locales, c'est par leur libre arbitre de pouvoir  
faire baisser leurs dépenses de 13 milliards d'euros pendant le 
quinquennat, à charge pour elles de savoir comment les baisser". 
    Le ministre a cité, entre autres possibilités, de constituer 
des groupements d'achats ou des changements de structures pour 
les collectivités concernées.  
    Par comparaison, l'effort imposé aux collectivités par les 
précédents gouvernements, sous forme de baisse des dotations, a 
représenté 10,7 milliards d'euros entre 2015 et 2017  
    Alors qu'il les présentait à l'origine comme une baisse 
nette, le gouvernement d'Edouard Philippe a fait un geste envers 
les élus locaux en acceptant que ces économies, l'équivalent de 
2,6 milliards par an, soient calculées par rapport à une hausse 
tendancielle de leurs dépenses. 
     
    RÈGLE D'OR 
    Gérald Darmanin n'a rien dit du référentiel retenu pour cela 
mais a indiqué que, dans les faits, l'exécutif attendait que la 
hausse de ces dépenses soit limitée à 1,2% par an hors inflation 
sur la durée du quinquennat. 
    Comme le président Emmanuel Macron et son Premier ministre 
l'ont annoncé  , cette contrainte ne concernera que 
les 319 collectivités les plus grandes - régions, départements, 
communauté d'agglomération de plus de 150.000 habitants et 
villes de plus de 50.000 habitants - qui représentent les deux 
tiers des dépenses totales.      
    Le pacte prendra la forme d'un contrat global mais aussi  
d'un accord individuel négocié avec les préfets afin de 
l'adapter aux situations individuelles. 
     Dès 2019, un système de bonus malus sera mis en place, dont 
les modalités restent à négocier, pour récompenser les 
collectivités vertueuses, par exemple sous la forme de dotations 
d'investissement, et pénaliser les plus dépensières, avec la 
menace d'un retour à la baisse des concours de l'Etat. 
    Le gouvernement veut aussi mettre en place d'ici la fin du 
quinquennat une "règle d'or", dans le but de favoriser la 
soutenabilité financière des collectivités qui fixerait un 
plafond à leur ratio de dette rapportée à la capacité 
d'autofinancement.  
    En attendant, les deux ministres ont confirmé que les 
concours de l'Etat aux collectivités seraient maintenus en 2018, 
avec notamment une hausse de 0,4% de la dotation globale de 
fonctionnement, et que l'Etat prolongerait le même niveau de 
subventions d'investissement, 1,8 milliard d'euros, qu'en 2017 
après leur forte hausse (+77%) intervenue ces trois dernières 
années. 
    "Je crois que la discussion que nous avons eue avec les 
associations s'est bien passée parce que ce que nous leur avons 
annoncé correspondait à ce qu'elles souhaitaient", a dit Gérard 
Collomb   
     
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)