France-Le redressement fiscal de Google en suspens

information fournie par Reuters •14/06/2017 à 16:58

    PARIS, 14 juin (Reuters) - Le rapporteur public du Tribunal 
administratif de Paris a estimé mercredi que Google ne devait 
pas être astreint à un redressement fiscal de 1,115 milliard 
d'euros qu'entend lui imposer le fisc, a-t-on dit à Reuters de 
source judiciaire. 
    Le rapporteur considère que le géant d'internet ne dispose 
pas d'"établissement stable" en France qui justifierait un tel 
redressement. 
    Le jugement, mis en délibéré, devrait être rendu dans la 
première quinzaine du mois de juillet, précise-t-on de source 
judiciaire. 
    Le parquet national financier (PNF) a ouvert en juin 2015 
une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et 
blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée visant 
Google, dans le collimateur des autorités françaises depuis 
plusieurs années. 
 
 (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)