France-La Cour des comptes étrille le coût des PPP pour la justice

information fournie par Reuters •13/12/2017 à 17:53

    * La Cour des comptes dénonce une "fuite en avant" 
    * Risque d'impasse budgétaire 
    * Accélération des PPP depuis 2009 
    * La Cour des comptes réclame une loi de programmation 
 
    PARIS, 13 décembre (Reuters) - La Cour des comptes 
recommande vivement au gouvernement de renoncer aux partenariats 
public-privé (PPP) pour construire des prisons et des tribunaux, 
au vu des importants surcoûts qu'ils occasionnent, et de cadrer 
la stratégie immobilière du ministère de la Justice dans une loi 
de programmation pluriannuelle. 
    "La fuite en avant que constituerait la conclusion de 
nouveaux partenariats public-privé pour financer une 
programmation ambitieuse ne saurait être considérée comme une 
solution raisonnable pour les finances publiques", dit-elle sans 
détour dans un rapport publié mercredi. 
    La Cour y dresse un constat sévère de la situation et 
s'inquiète du risque d"'impasse budgétaire" pour le ministère de 
la Justice, confronté à d'importants besoins de rénovation des 
bâtiments existants, souvent vétustes et/ou dégradés, et à la 
nécessité d'en construire de nouveaux pour réduire la 
surpopulation carcérale. 
    En 2017, les dépenses immobilières du ministère prévues par 
la loi de finances (888,7 millions d'euros de crédits de 
paiements) représentaient respectivement 13% du budget de la 
justice et 13,3% des dépenses immobilières totales de l'État. 
   Si ces crédits ont augmenté de 41% entre 2011 et 2016, la 
Cour pointe leur insuffisance "au regard des besoins recensés". 
    S'agissant des seuls programmes de l'administration 
pénitentiaire, la Cour souligne qu'ils se sont enchaînés alors 
même que leur mise en oeuvre n'était pas toujours achevée et que 
le plan pour l'encellulement individuel, relancé l'an passé, 
"pose la question de la capacité du ministère à mobiliser des 
ressources suffisantes" pour le financer. 
    C'est dans ce contexte que la Cour des comptes critique les 
PPP qui consistent, pour une autorité publique, à faire appel à 
un partenaire privé pour financer, construire et gérer un 
équipement de service public pendant une période déterminée 
(généralement en fonction de l'amortissement de l'investissement 
initial) en échange d'une redevance. 
    Entamée en 2006, cette pratique s'est accélérée en 2009, au 
plus fort de la crise financière, quand le PPP est devenu un 
instrument de "relance extrabudgétaire de l'investissement". 
    Il est depuis un outil majeur pour la construction de 
prisons mais n'a été utilisé qu'à deux reprises (Caen et Paris), 
pour des nouveaux palais de justice, et ce à un coût très élevé. 
     
    NOMBRE LIMITÉ D'ACTEURS 
    De fait, une fois en activité, le loyer annuel moyen de ces 
deux derniers PPP représentera près de 30% des dépenses 
consacrées par les services judiciaires à l'immobilier en 2015, 
alors qu'il ne se rapportera qu'à deux des 732 sites 
judiciaires, souligne la Cour des comptes. 
    De même, les loyers des PPP pénitentiaires, qui portent sur 
14 des 187 établissements existants, atteindront l'équivalent de 
40,5% des crédits consommés en 2015 pour le secteur. 
    Pour expliquer l'essor des PPP, le rapport déplore une 
situation faussée dès le départ, avec des évaluations préalables 
qui sont "en règle générale favorables à la solution du contrat 
de partenariat", avec des référentiels de coûts (entretien, 
maintenance et renouvellement) "pas transparents" et des données 
chiffrées retenues "pas documentées." 
    Le nombre limité d'acteurs ayant la capacité à mener à bien 
de telles opérations complexes - seuls Bouygues et Vinci étaient 
en lice pour la construction du nouveau palais de justice de 
Paris - est un autre problème relevé par la Cour. 
    Dernier point, elle souligne les coûts élevés de financement 
des PPP qui, outre la rémunération des investisseurs, supportent 
des taux d'emprunts nettement supérieurs à ceux de l'Etat.    
    Au passage, elle épingle le PPP du palais de justice de 
Paris, dont elle estime le coût global à plus de 2,3 milliards 
d'euros à l'échéance 2044. 
    S'agissant de celui du palais de justice de Caen, elle 
invite l'Etat à "tirer les conséquences des difficultés 
rencontrées par le partenaire(...) et arbitrer entre la 
résiliation et la poursuite du contrat". 
    Face à l'ampleur des besoins, la Cour des Comptes prône le 
recours à une loi de programmation globale "qui offrirait au 
Parlement une meilleure visibilité sur la programmation 
immobilière, l'ampleur supportable de la dépense 
d'investissement et la réalité de sa déclinaison dans les lois 
de finances annuelles."  
    "Cette programmation devra nécessairement arrêter des 
priorités, l'ensemble des besoins recensés et  des objectifs 
fixés n'étant pas soutenables en l'état actuel", conclut-elle. 
     
    Le rapport de la Cour des comptes http://bit.ly/2ASYaJm 
     
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)