Exclusif Le Revenu: Abattement sur les moins-values, le Conseil d'Etat inflige un camouflet à Bercy

le
8
Le siège du Conseil d'Etat. (© L. Grassin)
Le siège du Conseil d'Etat. (© L. Grassin)

C’est une décision qui va faire du bruit à Bercy et mettre aussi du baume au cœur des investisseurs particuliers. Suite à une requête en contentieux, le Conseil d’Etat, c’est-à-dire le juge administratif suprême, met à mal la doctrine d’imposition des plus-values boursières, qui prévoit un mécanisme d’abattement sur les moins-values à compter du 1er janvier 2013 (décision du 12 novembre 2015, n° 390 265). A ses yeux, les instructions de l’administration fiscale « ajoutent des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne les autorisait à édicter ». Dès lors, les moins-values vont devoir été prises en compte dans leur totalité quelle que soit la durée de détention des titres.

Pour les particuliers qui opèrent dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, les gains nets de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav et de FCP) sont imposables, rappelons-le, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dès le premier euro de cession. En d’autres termes, ces produits financiers s’ajoutent à vos revenus d’activités ou à vos pensions de retraite et sont donc imposés au taux marginal, celui de la plus haute tranche (14%, 30%, 41% ou 45%). A cet impôt, il convient d’ajouter les inévitables prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

Si vos revenus ne sont pas imposables, les plus-values ne sont donc soumises qu’aux

Lire la suite sur le revenu.com

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • f5gbi le lundi 30 nov 2015 à 19:42

    L'argent mal acquis par l'Etat sera-t-il remboursé ? Parce qu'imposer de l'argent perdu, il fallait le faire !!!

  • degrowth le mercredi 18 nov 2015 à 14:22

    De même que les plus-values imposables bénéficient d'un abattement selon la durée de détention, il parait logique qu'il en soit de même pour les moins-values . Mais cela n'est il déjà pas le cas avec la limitation de la durée de leur report .

  • paspad le mercredi 18 nov 2015 à 10:23

    Très peu de commentaires sur un forum bourse, pour cette décision oh combien importante !! ......... fiscaliser les moins-values, ............. jusqu’où iront-ils ??

  • remimar3 le mardi 17 nov 2015 à 15:32

    Comme pour beaucoup de lois cette "subtilité" législative n'a servi qu'à faire perdre du temps aux gens et à les dégoûter d'investir. Pondez donc des lois simples à appliquer dans tous les domaines et vous verrez que notre économie atone se redressera.

  • marie668 le mardi 17 nov 2015 à 15:06

    Espérons que ce sera rétroactif ..

  • jrc12 le mardi 17 nov 2015 à 14:37

    J'avais appelé les Impots fin 12/2014 pour arbitrage et signaler cette aberration avec la possibilité de déclarer un gain à l'administration tandis que la réalité était différente (perte sèche) du fait de ces abattements (PV et MV) selon la durée de détention...faute de réponse favorable j'ai du me pénaliser en prenant un max de MV avec abattement car PV de l'année !

  • SM7 le mardi 17 nov 2015 à 14:00

    Ceux qui se sont fait déjà plumer par ce dispositif d’abattement sur les MV (Avant qu'il ne soit déclaré hors la loi) seront-t-ils remboursés du trop perçu par l'administration fiscale ?

  • pvsimus le mardi 17 nov 2015 à 13:58

    heureusement que Bercy a des supérieurs pour limiter ses excès .