L'article 155 de la Constitution espagnole

information fournie par Reuters •21/10/2017 à 15:09

    MADRID, 21 octobre (Reuters) - L'article 155 de la 
Constitution espagnole invoqué samedi par le président du 
gouvernement, Mariano Rajoy, dans la crise qui l'oppose à 
l'exécutif de Catalogne, permet à Madrid de suspendre 
l'autonomie de la région.   
    Cet article n'avait jamais servi depuis l'entrée en vigueur 
de la Constitution, en 1978. 
    Inscrit dans le titre VIII du texte, qui porte sur 
l'organisation territoriale de l'Etat, l'article 155 prévoit 
que: 
     
    "1. Si une Communauté autonome ne remplit pas les 
obligations que la Constitution ou d'autres lois lui imposent ou 
si elle agit de façon à porter gravement atteinte à l'intérêt 
général de l'Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement 
mis en demeure le président de la Communauté autonome et si 
cette mise en demeure n'aboutit pas, pourra, avec l'approbation 
de la majorité absolue du Sénat, prendre les mesures nécessaires 
pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger 
l'intérêt général mentionné. 
     
    "2. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe 
précédent, le gouvernement pourra donner des instructions à 
toutes les autorités des Communautés autonomes." 
     
    Traduction officielle 
    Source: Bulletin officiel de l'Etat espagnol 
    https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf 
 
 (édité par Henri-Pierre André)