Des distributions de réserves peuvent augmenter le passif successoral déductible

information fournie par Le Revenu •12/10/2015 à 17:32

Au plan fiscal, certaines dettes sont expressément exclues du passif successoral déductible. (© Phovoir)

Quelles dettes déduire le jour du décès ?

On sait que l’actif successoral imposable est composé des biens que le défunt détenait en pleine propriété au jour de son décès, déduction faite des dettes qui étaient à sa charge au jour de l’ouverture de sa succession, à condition que leur existence soit dûment justifiée (CGI art. 768).

Toutefois au plan fiscal, certaines dettes sont expressément exclues du passif successoral déductible. Il s’agit en particulier de celles que le défunt avait envers ses héritiers au sens large ou de personnes interposées (notamment les père et mère, enfants et descendants des personnes concernées) (CGI, art. 773, 2°).

Mais ce principe comporte deux importantes exceptions : les dettes trouvant leur origine dans la loi restent déductibles de l’actif successoral, tandis que celles qui sont d’origine contractuelle peuvent être déduites si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine et si les héritiers, donataires ou légataires, et les personnes réputées interposées prouvent la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession.

Le cas d’une dette qui trouve son origine dans un texte de loi permettant ainsi sa déductibilité est, en pratique, assez rare.

Un parent donne la nue-propriété de ses

Lire la suite sur le revenu.com