Artprice : victoire absolue pour la création artistique qui est désormais libre sur le plan législatif

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PARIS, August 4, 2016 /PRNewswire/ --

Artprice, à travers sa filiale juridique Le Serveur Judiciaire Européen, édite des codes de lois commentés relatifs au Marché de l'Art - notamment Le Code des Ventes Volontaires et Judiciaires portant sur la réforme des ventes publiques (1432 pages) - à la propriété intellectuelle et bien évidemment, tous les textes de lois relatifs à la création artistique, sans lesquels le Marché de l'Art n'existerait pas. Artprice, par son Fondateur PDG thierry Ehrmann annonce ce 4 août qu'elle éditera prochainement par sa filiale LSJE une publication commentant la LOI ndegré(s) 2016-925 du 7 juillet 2016, publiée au JO le 8 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sous le numéro ISBN 978-2-907129-76-3

(Logo: http://photos.prnewswire.com/prnh/20160228/338238LOGO )

La France vient en effet de connaître une avancée historique par une mesure extrêmement forte qui est une consécration du principe de liberté de création artistique, tirant sa force du principe constitutionnel de la liberté d'expression. Contrairement à de nombreux pays européens tels que l'Autriche, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, le Portugal ou encore les pays d'Europe centrale, ce principe, qui constitue un enjeu majeur de notre démocratie, n'a encore jamais été formellement consacré en tant que tel dans le droit français.

La Cour européenne des droits de l'Homme fait elle aussi explicitement référence au fait que " ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une oeuvre d'art contribuent à l'échange d'idées ou d'opinions indispensables à une société démocratique " (CEDH, 24 mai 1988, Müller c/Suisse).

"Cette reconnaissance législative est essentielle à l'heure où l'environnement de la création artistique connaît de profondes mutations, qui se traduisent par de nombreuses remises en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs ou des programmateurs et plus généralement le rapport du citoyen à la culture. ", selon Madame La Ministre de la Culture et de la Communication.

Selon thierry Ehrmann, fondateur et PDG d'Artprice mais aussi Sculpteur plasticien et auteur de la Demeure du Chaos / Abode of Chaos dixit The New York Times, après 17 années de combat pour que les artistes en France soient enfin protégés de manière législative pour pouvoir créer en toute liberté : "Cette loi fondamentale rentre dans l'Histoire de l'Art pour les artistes. En effet, seule la Presse, par les ordonnances de 1881 bénéficiait d'un tel régime, ce que peu de très peu de gens savaient."

Cette Victoire Absolue sur le plan législatif où la Demeure du Chaos/ Abode of Chaos Musée d'Art contemporain et siège social d'Artprice a été entre autres l'objet de débats parlementaires. L'article premier de la loi ndegré(s) 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine publiée au journal officiel du 8 juillet 2016, bouleverse l'Histoire de la création artistique en France qui proclame : " la création artistique est libre ". Cette loi est ainsi libellée :

LOI ndegré(s) 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine publiée au journal officiel du 8 juillet 2016.

L'article premier proclame : " la création artistique est libre ". 

Analyse et citation de Madame La Ministre de la Culture et de la Communication :

"Libérer, protéger, partager, telle est mon ambition. Je veux que les artistes, précisément parce qu'ils sont des esprits libres, aient la loi pour eux. "

" L'Espagne, l'Angleterre, l'Autriche reconnaissent par la loi la liberté des artistes et des créateurs. Pas la France. Avec la loi, la nation consacrera la liberté de création au même titre que la liberté d'expression, la liberté de la presse ou la liberté de l'enseignement. C'est une fierté et une nécessité dans la France de l'après-Charlie. "

Analyse de l'article Premier :

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique

        Article 1: La création artistique est libre.

" Article 1 : affirmer le principe de liberté de création".

Cette mesure forte est une consécration du principe de liberté de création artistique, qui tire sa force du principe constitutionnel de la liberté d'expression. Contrairement à de nombreux pays européens ce principe, qui constitue un enjeu majeur de notre démocratie, n'a encore jamais été formellement consacré en tant que tel dans le droit français.

Cet article 1er est aussi puissant que l'article 1er de la loi de 1881 sur la presse qui proclame : "l'imprimerie et la librairie sont libres " ; en réalité la liberté de la presse. L'article 2 du chapitre Ier démontre bien que l'entrave à la liberté de création artistique constitue un délit visé désormais par l'article 431-1 du code pénal afin d'affirmer la protection absolue de la liberté de création.

II.-L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1degré(s) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " ;

2degré(s) Au second alinéa, les mots : " à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " aux alinéas précédents ".

Artprice, à travers sa filiale juridique Le Serveur Judiciaire Européen, éditera prochainement une publication commentant la LOI ndegré(s) 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

A propos d'Artprice : 

Artprice est cotée sur Eurolist by Euronext Paris, SRD long only et Euroclear : 7478 - Bloomberg : PRC - Reuters : ARTF.

Artprice est le Leader mondial des banques de données sur la cotation et les indices de l'Art avec plus de 30 millions d'indices et résultats de ventes couvrant plus de 628 000 Artistes. Artprice Images(R) permet un accès illimité au plus grand fonds du Marché de l'Art au monde, bibliothèque constituée de 126 millions d'images ou gravures d'oeuvres d'Art de 1700 à nos jours commentées par ses historiens.

Artprice enrichit en permanence ses banques de données en provenance de 4 500 Maisons de Ventes et publie en continu les tendances du Marché de l'Art pour les principales agences et 7200 titres de presse dans le monde. Artprice met à la disposition de ses 4,5 millions de membres (members log in), les annonces déposées par ses Membres, qui constituent désormais la première Place de Marché Normalisée(R) mondiale pour acheter et vendre des oeuvres d'Art à prix fixe ou aux enchères (enchères réglementées par les alinéas 2 et 3 de l'article L 321.3 du code du commerce). Artprice labellisée par le BPI développe son projet de Blockchain sur le Marché de l'Art.

Le Rapport Annuel Artprice du Marché de l'Art mondial 2015 publié en mars 2016 :

http://imgpublic.artprice.com/pdf/rama2016_fr.pdf

Communiqué d'ARTE :A la tête de La Demeure du Chaos, thierry Ehrmann, artiste et fondateur d'Artprice dévoile en 9 épisodes les rouages des plus gros esclandres de l'art contemporain, qui garantissent à coup sûr des expositions blockbusters

http://creative.arte.tv/fr/artscandale

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Contact : Josette Mey : e-mail : ir@artprice.com


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