La CJUE confirme la condamnation de la France dans l'affaire Sernam

information fournie par Reuters •07/03/2018 à 12:00

LA CJUE CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA FRANCE DANS L'AFFAIRE SERNAM

PARIS (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a ordonné mercredi à la France de récupérer plus de 642 millions d'euros d'aides d'État accordées au Sernam, ex-Service national des messageries et ancienne filiale de la SNCF.

Créé en 1970, privatisé en 2005, le service de messagerie et de transport express de colis a été repris en 2012 par le groupe de logistique Geodis, dont la SNCF est actionnaire majoritaire.

L'affaire remonte à 1999, quand deux plaintes avaient été déposées auprès de la Commission européenne contre des aides versées au Sernam. En 2001, la Commission a autorisé une aide à la restructuration de 503 millions d'euros en faveur du Sernam, puis a jugé incompatible avec le marché intérieur en 2004 une seconde aide de 41 millions d'euros.

A la suite de nouvelles plaintes, la Commission européenne a estimé que la privatisation de la société, vendue à son équipe dirigeante en 2005, n'avait pas respecté les règles, et constaté que les 41 millions d'euros mis en cause n'avait pas été recouvrés.

"La recapitalisation de Sernam par la SNCF à hauteur de 57 millions d'euros nets, l'abandon de 38,5 millions d'euros de créances envers Sernam par la SNCF ainsi que certaines des garanties octroyées par la SNCF lors de la transmission des activités de Sernam à la Financière Sernam constitu(ent) de nouvelles aides d'État incompatibles avec le marché intérieur", avait conclu la Commission.

Elle avait ordonné le remboursement de l'ensemble des aides perçues, soit plus de 642 millions d'euros hors intérêts.

Un premier recours déposé par la SNCF devant le tribunal de l'Union européenne a été rejeté en décembre 2015. Le groupe ferroviaire a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette dernière rejette mercredi le pourvoi de la SNCF et confirme l'arrêt du tribunal.

(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)