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Un patron ne peut pas réclamer d’indemnités à un salarié déloyal
information fournie par Boursorama avec Newsgene05/03/2021 à 10:01

Si un salarié est malhonnête avec son employeur, il faut, pour le condamner à indemniser, établir qu'il a agi avec l'intention de nuire. (Pixabay / Aymanjed)

Si un salarié est malhonnête avec son employeur, il faut, pour le condamner à indemniser, établir qu'il a agi avec l'intention de nuire. (Pixabay / Aymanjed)

Un salarié qui aurait violé son devoir de loyauté ou de fidélité ne peut pas être condamné à verser des indemnités à son patron. En effet, cette faute ne justifie pas une indemnisation sauf si l'intention de nuire est prouvée.

La violation du devoir de loyauté ou de fidélité par un salarié ne permet pas au patron de réclamer des indemnités. Quels que soient la gravité de cette faute et son coût pour l'entreprise, elle ne justifie pas une indemnisation si elle n'a pas été commise avec l'intention de nuire, a rappelé la Cour de cassation*.

Violation du devoir d'exclusivité

Un salarié contestait auprès de la Cour une condamnation des prud'hommes à verser 20 000 euros à son entreprise parce qu'il était allé travailler pour une autre durant un arrêt de maladie. Cette attitude est une violation des obligations du salarié qui a un devoir de loyauté imposé par la loi et qui avait aussi un devoir d'exclusivité imposé par son contrat de travail, expliquait son employeur.

La violation de ces devoirs a causé un préjudice, ajoutait-il. En effet, lors de cette tromperie, durant l'absence censée être due à une maladie, son salaire a été maintenu alors qu'il recevait secrètement une autre rémunération.

Prouver l'intention de nuire

Mais la responsabilité d'un salarié ne peut être engagée vis-à-vis de son patron qu'en cas de « faute lourde », a rappelé la Cour de cassation. Et la « faute lourde » n'est pas une faute qui serait particulièrement grave ou qui serait plus grave encore qu'une « faute grave ». C'est seulement une faute commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à son dirigeant.

Si un salarié est malhonnête avec son employeur, il faut, pour le condamner à indemniser, établir qu'il a agi avec l'intention de nuire et non seulement avec l'intention de tirer un profit personnel d'une situation. Et que son attitude ait coûté de l'argent ne permet pas de voir une intention de nuire. Sans cette intention, selon les juges, la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ou la violation de la clause d'exclusivité ne sont qu'une faute, éventuellement « grave », passible d'une sanction allant jusqu'au licenciement.

*Cass. Soc, 3.2.2021, R 19-24.102

3 commentaires

  • 05 mars11:28

    j ai oublié couper desolé


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