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Afin de simplifier la procédure administrative et de moderniser la Justice, les dispositions de la loi du 23 mars 2019 dite de Réforme et Programmation de la Justice 2018-2022 ouvrent la voie vers un mode alternatif de résolution des différends. Ainsi, résoudre ceux-ci en ligne est une nouveauté de l’actualité juridique de ce début 2021. Est-ce juste une expérience ou une solution d’avenir ?
Un nouveau label pour la conciliation, la médiation et l’arbitrage en ligne - iStock-MStudioImages
La démarche d’obtention du label
Le 21 janvier 2021, le Ministère de la Justice a lancé Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Ce nouveau label, certifié par l’Etat, garantit que le processus de résolution amiable, fourni par le service en ligne, est conforme aux textes de lois. Cette certification ne se fait pas au hasard. Pour l’obtenir, une demande doit être déposée auprès de l’organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Les critères du référentiel doivent être respectés et, pour le vérifier, cet organisme réalise un audit sur pièces et également sur place. Après ces vérifications et, si tout est conforme, le certificat est délivré pour une durée de 3 ans.
Une ouverture des candidatures en mars
Cette certification est attribuée, de plein droit, aux « conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévus à l’article 22-1A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L615-1 du Code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation qui fournissent leur prestation en ligne ». Elle est donc encadrée avec sérieux et on augure que cela apportera un plus aux consommateurs. Ses prémices auront lieu entre mars et avril 2021 avec l’ouverture des candidatures à certification. Le titulaire de la certification bénéficiera alors du droit d’usage de la marque Certilis et de son logo qu’il pourra apposer sur son site internet.
Qu’apportera ce nouveau label ?
Son objectif est de mieux encadrer le développement des prestations en ligne afin de permettre à chacun de faire ses choix en toute connaissance de cause. L’usager pourra ainsi identifier les services en ligne conformes aux exigences de la loi. Ce mode alternatif de résolution des conflits sera une opportunité pour permettre, à tout un chacun, de résoudre à l’amiable les litiges du quotidien tout en ayant la certitude que le médiateur est habilité à exercer. En effet, un médiateur à distance qui offre un service de professionnel avec validité reconnue par Certilis est gage de sécurité et de confiance car il a une validité reconnue par les Tribunaux. Dès lors, si ce mode de résolution semble être un gage de progrès de notre Justice et apportera sûrement une réduction des coûts qu’engendre une action classique devant les Tribunaux, il faudra s’assurer d’être capable de trouver, dans tout le panel de conciliateurs qui se lanceront sur internet, celui qui sera en adéquation avec notre propre attente. Et qu’en sera-t-il de la confidentialité ?
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
"Et qu'en sera-t-il de la confidentialité ?" Quelle drôle de question ! La Loi est très stricte sur cette question. C'est même la première exigence vis-à-vis des intervenants.
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