Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •26/09/2019 à 14:03

Le capital constitué sur un contrat d'assurance-vie est en principe protégé des créanciers. Mais dans certaines situations cependant, la justice peut ordonner que les sommes soient saisies. Quels sont ces cas de figure ? Nos réponses.

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L'assurance-vie n'est pas le placement préféré des Français pour rien, car cette solution d'épargne affiche de nombreux points forts : un capital garanti à 100 % pour les contrats du type fond en euros, une fiscalité attractive dès huit années de détention, et une rentabilité intéressante entre autres. Et qui plus est, les sommes versées sur le contrat sont totalement protégées ; elles ne peuvent en principe être saisies par la justice au bénéfice des créanciers du détenteur du contrat, et ce pendant la totalité de la durée du contrat et jusqu'au décès de l'assuré. En principe seulement, car dans plusieurs cas de figure, il peut en être tout autrement.

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Les situations particulières de saisie potentielle

Si les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie sont de manière générale protégées des créanciers, il existe en revanche des exceptions à la règle. C'est le cas lorsque la justice constate que le détenteur a commis des infractions graves telles que le non-paiement de dettes fiscales et des tentatives de dissimulation de revenus et de sommes d'argent de provenance douteuse, dans le cadre d'une action de lutte contre le blanchiment d'argent. Aussi de façon plus générale, le capital du contrat d'assurance-vie peut également être saisi dès lors que le souscripteur a volontairement tenté d'organiser son insolvabilité.  Par ailleurs, le fait de racheter tout ou partie du contrat entraîne une possible saisie de ces sommes, car elles intègrent le patrimoine du souscripteur. Il devient alors possible pour ses créanciers d'en demander la saisie. Il s'agit d'ailleurs d'une règle générale à connaître : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables peuvent faire l'objet d'une saisie de tout ou partie du capital au profit des créanciers. Aussi, suite au décès du détenteur, qu'advient-il du capital ? Peut-il être saisi ? Les créanciers peuvent-ils demander de faire valoir leurs droits ? Tout dépend des termes employés dans les clauses du contrat. Pour que le capital soit totalement protégé, les termes « bénéficiaires » doivent être utilisés, et non « ayants droit ». Faute de quoi, la justice pourrait ordonner la saisie des sommes transmises.

En résumé

En principe, le capital d'un contrat d'assurance-vie est totalement protégé d'une saisie ordonnée par la justice au profit des créanciers du souscripteur. Un principe qui est remis en cause dès lors que celui-ci a commis des infractions financières et fiscales graves telles que le non-paiement de dettes fiscales ou le blanchiment d'argent. Par ailleurs, les bénéficiaires du contrat sont protégés des créanciers pour autant que la clause bénéficiaire ne les désigne pas comme des ayants droit. Faute de quoi, les sommes qu'ils ont perçues suite au décès du souscripteur peuvent être saisies. Enfin, seuls les contrats rachetables sont potentiellement saisissables par la justice afin d'honorer les dettes du souscripteur.