Le pacte Dutreil a été créé pour favoriser la transmission de l'entreprise familiale aux proches (Crédit photo: Fotolia)
Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d'un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil.
Les commentaires de Bercy publiés le 6 avril 2021 au bulletin officiel des finances publiques (Bofip) inquiètent car ils modifient les conditions applicables aux héritiers / donataires / légataires pour bénéficier du Pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil : les conditions actuelles
Le pacte Dutreil a été créé pour favoriser la transmission de l'entreprise familiale aux proches et éviter que les héritiers du chef d'entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre la société pour payer les droits de succession. L'objectif est de permettre à l'entreprise de rester dans la famille et de pérenniser le moteur de l'économie française. Ainsi, le pacte Dutreil prévoit un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise pris en compte pour le calcul des droits de succession. Le dispositif est assez contraignant et impose le respect de certains engagements et conditions :
- L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
- Le chef d'entreprise, avec un ou plusieurs associés ou actionnaires, doit prendre un engagement collectif à conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit être en cours au moment de la transmission. L'engagement collectif doit porter sur un minimum de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote s'il s'agit d'une société non cotée.
- Lors de la transmission des titres, les héritiers / donataires / légataires doivent s'engager à détenir les titres reçus pendant au moins quatre ans à compter de la fin de la période de deux ans d'engagement collectif.
- L'un des associés signataire de l'engagement collectif ou l'un des héritiers / donataires / légataires doit exercer une fonction de direction au sein de l'entreprise pendant au moins trois ans (gérant, président, directeur général, …)
Vers un durcissement des conditions pour les héritiers ?
Mais les commentaires récents apportés par Bercy dans le Bofip laissent présager d'un durcissement des conditions applicables aux héritiers / donataires / légataires. Il y est indiqué que « dès lors que l'ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l'un des héritiers, légataires ou donataires ».
Cela voudrait dire que dans le cas d'une transmission de l'entreprise aux enfants, ceux-ci devraient exercer une fonction de direction au sein de l'entreprise. Or, cette condition est susceptible d'être problématique dans le cas où les enfants ne sont pas en mesure d'exercer ce type de fonction (enfant mineur par exemple) ou dans le cas où ils ne souhaitent pas ou n'ont pas les compétences pour assumer une fonction de direction dans l'entreprise. Le chef d'entreprise devrait alors faire un choix, avec tous les impacts que cela suppose :
- placer ses enfants à la tête de l'entreprise alors qu'ils ne sont pas en mesure de la diriger
- renoncer à bénéficier de l'abattement de 75% et céder l'entreprise.
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