Taxe sur les ordures ménagères : huit villes des Hauts-de-Seine auraient perçu plus que le coût final

information fournie par Boursorama avec Newsgene •29/11/2022 à 14:37

L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest a assuré utiliser une méthodologie de calcul qui avait été validée par le Conseil d’Etat en octobre 2021 et avoir d’ailleurs fait continuellement baisser son taux de TEOM depuis 2016. (Hans / Pixabay)

Entre 2016 et 2020, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) aurait perçu trop de taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par rapport à ses besoins. Engagées dans une action collective, 34 entreprises du territoire ont ainsi obtenu une décharge de leur TEOM devant le tribunal administratif de Cergy (Val-d’Oise) en juin. Bercy a fait appel de cette décision.

L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO), qui regroupe huit communes du sud des Hauts-de-Seine (Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray), est suspecté d’avoir perçu plus de taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qu’il ne lui fallait pour financer le service de collecte et de traitement des déchets entre 2016 et 2020. Le territoire a récemment reçu « une recommandation de régularité » de la part de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France, rapporte Le Parisien .

Trop grande marge ?

En parallèle, 34 entreprises du territoire ont obtenu gain de cause face à l’Etat devant le tribunal administratif de Cergy (Val-d’Oise) en juin dernier. Elles ont obtenu une décharge de la TEOM pour un montant total de 4,1 millions d’euros. Bercy a fait appel de cette décision. Il sera examiné au premier semestre 2023.

A l’audience de juin, le tribunal a estimé que le taux de marge du service, c’est-à-dire le différentiel entre les recettes (l’impôt perçu) et les dépenses (les coûts liés au fonctionnement du service) était trop important. Selon la CRC, la marge maximum actuellement retenue est de 15%. Or, dans le territoire, elle aurait été de 36,24% en 2016, de 26,7% en 2020, ou encore de 42,25% en 2017.

Un autre mode de calcul

En réponse, GPSO avait affirmé que la CRC n’avait pas inclus toutes les dépenses dans ses calculs. Elle aurait par exemple omis de prendre en compte le coût du ramassage des corbeilles de rues et diverses charges indirectes. En 2022, la marge aurait même été absorbée par la mise en place anticipée de la collecte spécifique des déchets alimentaires dans plusieurs communes, qui deviendra obligatoire en 2024.

Plus globalement, le territoire a assuré utiliser une méthodologie de calcul qui avait été validée par le Conseil d’Etat en octobre 2021 et avoir d’ailleurs fait continuellement baisser son taux de TEOM depuis 2016. Si ce mode de calcul a été validé à son tour par le tribunal administratif de Cergy, ce dernier a malgré tout jugé les taux de financement appliqués comme « disproportionnés » . La prochaine décision en appel fera jurisprudence.