Succession : un mariage de raison n'est pas nul, n'en déplaise aux proches du défunt

information fournie par Boursorama avec Newsgene •25/01/2021 à 11:12

La justice a donné tort à une femme qui mettait en doute le consentement réel de son vieil oncle lors de son mariage avec une femme de 30 ans sa cadette (illustration). (Pixabay / cspxbay)

Une femme déshéritée a saisi la justice car elle mettait en doute le consentement réel de son vieil oncle lors de son mariage avec une femme de 30 ans sa cadette. La Cour de cassation lui a donné tort, même si l'épouse a admis qu'elle ne cherchait qu'un confort matériel dans cette union.

Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas pour autant un mariage nul que des proches pourraient contester. La Cour de cassation* a récemment donné tort à une femme qui mettait en doute le consentement réel de son vieil oncle lors de son mariage avec une femme de 30 ans sa cadette, même si cette dernière ne cherchait qu'un confort matériel dans cette union.

L'oncle était veuf, riche et s'ennuyait

La dispute entre l'épouse et la nièce s'était produite à la mort du vieil homme, pour des questions d'héritage. La nièce déshéritée soutenait que le mariage était nul car il avait été conclu sans « intention conjugale », uniquement pour le confort. L'oncle était veuf, riche et s'ennuyait, et il cherchait seulement de la compagnie, de l'aide et de l'affection, alors que la future épouse admettait avoir trouvé « une vie plus belle » , c'est-à-dire des conditions matérielles meilleures avec une sécurité financière protectrice.

Si le mariage n'a duré que deux ou trois ans avant les premières frictions, il y a bien eu une vie commune. Et rien ne permet de penser que l'épouse se soit mariée sans réelle intention d'honorer sa part du contrat, qu'elle n'ait agi que pour accaparer la fortune ou pour détourner la succession, ont estimé les juges.

Même s'il ne s'agissait que d'un pacte raisonnable de vie commune, cette démarche n'exclut pas une intention matrimoniale, ont-ils conclu. Les tiers ne peuvent donc pas invoquer une nullité des engagements.

*Cass. Civ 1, 13.1.2021, Y 19-16.703