Succession / quels sont les droits du partenaire pacsé survivant ?-iStock-Richard Villalonundefined.jpg
Moins bien que le mariage...
A moins de décider d’opter pour l’indivision, le Pacs se conclut sous le régime légal de la séparation de biens. Cela sous-entend que chacun des partenaires conserve son patrimoine propre, tandis que tous les biens acquis ensemble appartiennent à l'autre pour moitié. Ainsi, comme c’est le cas pour des concubins, lors du décès de l’un deux, si aucun testament n'a été rédigé, le survivant ne possède aucun droit sur le patrimoine du défunt. Il ne peut récupérer que ses biens propres, ainsi que sa part de biens communs. Par contre si les partenaires de Pacs rédigent chacun un testament en faveur de l’autre, ils bénéficieront au décès de l’un d’eux, des mêmes droits que les conjoints mariés... En présence d'enfants, ces derniers recevront la « réserve héréditaire » (la part d’héritage qui leur revient obligatoirement) mais le partenaire de Pacs survivant pourra bénéficier de la « quotité disponible » (la part des biens qu'une personne peut donner librement par donation ou testament), et ce, sans avoir à acquitter de droits de succession. A noter : nous parlons bien d’une disposition testamentaire, et non d’une clause insérée dans la convention de Pacs, laquelle sera considérée nulle et non avenue.
...Mais un peu mieux que le concubinage !
Même sans testament, le survivant Pacsé bénéficie de quelques droits auxquels ne peut prétendre un simple concubin. Il peut, par exemple, percevoir un éventuel capital décès souscrit par son partenaire défunt. Par ailleurs, si le décès a été causé par un tiers, il pourra prétendre à la réparation juridique du préjudice (la mort n’étant pas en soi un préjudice indemnisable, la justice prévoit dans ce cas une « réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente... »). Le Pacsé survivant aura également droit à un barème fiscal avantageux en cas de donations ou legs de la part de son partenaire. Par ailleurs, et même en l’absence de testament, le survivant pourra demander à ce que lui soit attribué le véhicule de son partenaire, dès lors que celui-ci s’avère nécessaire "pour (sa) vie courante ou (sa) profession". Enfin, il pourra également demander à rester gratuitement dans le logement commun occupé à titre de résidence principale, et ce durant toute l'année suivant le décès. En cas de location, le survivant bénéficiera d’un droit exclusif sur le bail. Si les partenaires de Pacs étaient copropriétaires de leur logement, le survivant se trouvera alors, concernant le bien, en situation d’indivision avec les héritiers du défunt.
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