Succession : l'héritier peut contester le tarif forfaitaire du généalogiste qui l'a découvert

information fournie par Boursorama avec Newsgene •21/02/2019 à 11:04

(Flickr / Elliott Brown)

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'un généalogiste, qui révèle l'existence d'une succession, devait justifier le montant qu'il réclamait à l'héritier. L'application d'un tarif forfaitaire correspondant à un pourcentage de la succession est donc abusive.

L'héritier découvert par un généalogiste qui lui révèle l'existence d'une succession n'est pas tenu d'accepter le tarif forfaitaire réclamé par ce professionnel, a récemment rappelé la Cour de cassation*.

Les juges statuaient sur le cas d'un généalogiste qui réclamait 35% de l'actif de la succession à percevoir, outre le paiement de la TVA sur ces sommes. Cette demande se fondait sur le principe de la « gestion d'affaires », c'est-à-dire de la rémunération a posteriori d'une action qui a été utile, bien qu'accomplie sans avoir été mandaté. En pareil cas, l'intervenant doit être « indemnisé » de ses dépenses et de sa gestion, selon la loi.

Le montant réclamé doit être justifié

Mais, pour la Cour, cela exclut la possibilité de demander une rémunération forfaitaire. Il faut au contraire que cet intervenant justifie les sommes qu'il demande et la cour d'appel estimait que le temps passé, par exemple, doit être une indication.

Sans nier le caractère utile de l'intervention du généalogiste, la justice lui a ainsi refusé tout paiement de la part des héritiers. Il faut d'abord que les montants demandés soient expliqués, afin de permettre au juge d'apprécier s'ils peuvent « correspondre à des frais ou des dépenses utiles et nécessaires » .

Les tarifs doivent rester raisonnables

Un pourcentage de la succession à recevoir est une somme indéterminée et indéterminable au moment où elle est réclamée, observe la Cour de cassation. Il est donc impossible de contrôler qu'elle correspond bien aux dépenses utiles par exemple.

Le code civil, parlant de remboursements et d'indemnisation, semble exclure la possibilité de réclamer des honoraires importants. En juin 2012, la Cour avait jugé que les tarifs devaient demeurer raisonnables. Selon le site internet genealo-gie.fr, commun à plusieurs généalogistes, le montant des honoraires est habituellement de 30 à 40% hors taxes de l'actif net successoral. Il s'agit d'une profession dont les tarifs ne sont pas réglementés.

*Cass. Civ 1, 30.1.2019, N 17-23.194