Le pourcentage de pourboires reversés aux salariés peut ainsi être supérieur au pourcentage payé par les clients. (illustration) (Ongchinonn / Pixabay)
Un patron de brasserie a été débouté dans une affaire jugée mercredi 13 octobre par la Cour de cassation. Il se plaignait d'avoir dû reverser des pourboires à ses salariés supérieurs au pourcentage traditionnel prévus entre eux. Les juges ont écarté ses arguments, estimant qu'un accord explicite devait prévoir quelle partie du chiffre d'affaires était concerné par le reversement de pourboires.
Un salarié qui a droit à un reversement de pourboires peut exiger que ce reversement soit calculé d'une manière qui aboutit à lui donner plus que ce que les clients ont payé. Seul un accord explicite peut prévoir un autre calcul, a déclaré la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt mercredi 13 octobre.
Un accord est nécessaire
L'affaire concernait un patron de brasserie qui soutenait qu'en prenant comme base de calcul le chiffre d'affaires TTC service compris du lieu, il était obligé de reverser 17,25 % du chiffre d'affaires au personnel et non les 15 % traditionnels prévus entre eux. En suivant le calcul des salariés, il leur serait reversé plus que les sommes payées par les clients.
Or, affirmait le patron de la brasserie, les employés ne peuvent pas prétendre à la répartition d'une somme supérieure à ce qui a été payé par les clients au titre du service. Mais la Cour de cassation a écarté cet argument, estimant qu'il peut être décidé dans une entreprise que les pourboires reversés seront calculés sur une masse supérieure à celle facturée aux clients.
Si l'entreprise veut répartir seulement un pourcentage du chiffre d'affaires hors service ou hors taxes, ce point doit être précisé dans un accord, ont expliqué les juges. Mais s'il est seulement question d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, le montant du service ne peut pas être retiré du calcul.
Cass. Soc, 13.10.2021, G 19-24.739
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