Réforme des retraites : ce qui change pour votre compte professionnel de prévention

information fournie par Boursorama avec Newsgene •08/03/2024 à 17:08

Les demandes de financement dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle doivent être faites en ligne. (Fancycrave1 / Pixabay)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié qui en dispose de capitaliser des points de pénibilité sur son compte en fonction du temps d'exposition à des risques professionnels et au-delà de certains seuils fixés par décret. La réforme des retraites instaurée en septembre 2023 prévoit de nouvelles modalités d'application du C2P.

De nouvelles modalités

En plus de donner la possibilité de financer une formation professionnelle, d'obtenir un temps partiel sans perte de salaire ou encore de partir à la retraite de manière anticipée, celui-ci permet maintenant de financer un projet de reconversion professionnelle, rapporte Capital .

Il restait encore à peaufiner le texte. Deux arrêtés du 2 février 2024 publiés au Journal officiel du 2 mars 2024 viennent ainsi modifier certaines modalités relatives au C2P. Ils précisent la marche à suivre pour financer une reconversion. Le premier texte précise les modalités de la demande d'utilisation des points inscrits sur le C2P. Avec sa demande, le demandeur doit ainsi fournir les modalités de son identification, le nombre de points qu’il souhaite utiliser, le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (ou l'intitulé de la formation professionnelle souhaité selon le cas), et l'attestation du conseil en évolution professionnelle (CEP), datant de moins de six mois « avant la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte » .

Des documents précis à transmettre

Le deuxième texte fixe « les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle » . Chaque demande doit ainsi contenir le numéro de dossier, ainsi que le nom et prénom du bénéficiaire, la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, la date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la date d'entrée et sortie effective de formation, le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle (en cours, terminé ou annulé) et enfin les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Les demandes de financement dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle doivent être faites en ligne. Toutefois, il faut faire l'objet d'un accompagnement par un CEP. Ce professionnel a la tâche de vous aider à élaborer le projet de reconversion et évaluer le nombre nécessaire de point à liquider. Ces conseillers peuvent être trouvés sur mon-cep.org .