Vous aviez une commande ou un paiement en cours, votre marchandise était en voie d'acheminement mais votre fournisseur a fait faillite. De quels chances disposez-vous de récupérer malgré tout votre commande ou de vous faire rembourser ? Quels sont les recours et la marche à suivre quand une telle situation se présente ?
Quelle assurance en cas de faillite d'entreprise ? / iStock.com - Romariolen
Puis-je récupérer ma commande ?
Si votre commande est bloquée au niveau de l'entreprise en faillite, vous devrez tout d'abord vérifier les clauses de transfert de propriété de votre contrat. En effet, un contrat implique en principe que la chose vendue n'appartient plus au vendeur à partir du moment où elle est totalement payée. Le vendeur est donc tenu de vous la remettre. S'il s'y oppose, vous devrez faire un courrier au liquidateur judiciaire en responsabilité afin de récupérer votre bien légitime. Vous effectuerez la même démarche auprès du liquidateur pour revendiquer la propriété du bien, si vous avez envoyé celui-ci en réparation avant la faillite de l'entreprise.Si votre commande ne se trouve plus entre les mains du vendeur mais entre celles du transporteur,
le fabricant est encore en droit de réclamer la propriété du bien. Plus généralement, vous risquez simplement de vous voir demander le paiement des frais de transport par le transporteur. En vous en acquittant, vous récupérerez facilement votre commande.
Comment me faire rembourser ?
Si vous avez payé votre commande à l'avance, par internet notamment, le remboursement dépendra de la situation de l'entreprise en faillite.Si celle-ci a été placée en redressement judiciaire, vous ne pourrez pas annuler votre commande et vous faire rembourser. Vous devrez informer l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce du contrat vous liant à l'entreprise et le mettre en demeure de la poursuite de ce contrat. L'administrateur aura alors un mois pour se prononcer en faveur d'une exécution de la commande ou de la résiliation du-dit contrat. En l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai imparti, la résiliation de plein-droit est acquise et vous disposerez d'un mois supplémentaire pour déclarer votre créance auprès du réprésentant des créanciers.
Si l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire, vous devrez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant tout document prouvant l'existence de cette créance. Veillez aussi à respecter les délais fixés par le tribunal. Sachez que votre créance ne sera remboursée (si elle l'est) qu'après celles des créanciers prioritaires (fisc, Urssaf, fournisseurs...).
Faire jouer les assurances et les garanties financières
Si le mandataire ou le liquidateur judiciaire ne vous donne pas gain de cause, il est conseillé de chercher si l'entreprise défaillante disposait d'une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle ou d'une garantie financière. Si l'entreprise bénéficiait effectivement d'une assurance au moment de la conclusion du contrat avec vous, vous pouvez vous adresser directement à la compagnie d'assurances.Vous pouvez par ailleurs intervenir auprès de la garantie financière du professionnel en faillite afin d'obtenir un remboursement. Certaines professions ont en effet l'obligation de souscrire ce type de garantie. C'est le cas des agences de voyage, des architectes ou des agents immobiliers.
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