Le forfait jours offre une souplesse aux salariés qui bénéficient d'une certaine autonomie dans leurs tâches et dans leur emploi du temps. Nous faisons le point sur les modalités et les conditions de ce dispositif.
Qu'est-ce que le « forfait jours » pour un salarié ? -iStock-Ridofranz
Définition
Le forfait jours est une convention individuelle écrite qui formalise les conditions spécifiques permettant à un salarié de travailler sans référence aucune au temps de travail quotidien ou hebdomadaire. Ce dispositif, instauré par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, permet à un salarié d'être rémunéré sur la base d'un nombre de jours travaillés. Ainsi, le temps de travail n'est pas décompté en heures, mais en jours travaillés annuellement.
Qui est concerné ?
Le forfait en jours est ouvert à plusieurs types de salariés : les cadres qui disposent d'une certaine liberté dans l'organisation de leur travail et de leur emploi du temps, ainsi que les salariés autonomes dans l'organisation de leur travail et dont le temps de travail ne peut être prédéterminé. Le forfait jours n'est cependant applicable qu'aux travailleurs à temps plein.
Quelles sont les modalités ?
Les conditions applicables au forfait en jours pour chaque salarié est défini par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, une convention ou un accord de branche. Il ne peut être établi sans l'accord du salarié, qui doit signer une convention individuelle de forfait. Cette convention, établie par écrit, peut prendre la forme d'une clause dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant. Le salarié n'est pas tenu de respecter les durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires de temps de travail. Il peut ainsi travailler plus de 35 heures par semaine, sans que l'employeur ne rémunère ses heures supplémentaires. Le salarié doit par ailleurs travailler un certain nombre de jours annuellement, avec un maximum de 218 jours sur douze mois consécutifs. Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou encore une convention ou un accord de branche) peut établir un nombre de jours travaillés inférieur à 218. Le salarié bénéficie des garanties légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire (jours fériés, congés payés).
Éviter les dérives
L'organisation du travail en forfait jours peut entraîner un certain nombre de dérives, relatives au débordement du temps de travail sur le temps personnel. Le salarié en forfait jours est tenu de respecter, au minimum, un repos quotidien de 11 heures consécutives et de 35 heures consécutives par semaine. L'employeur est, de son côté, tenu de s'assurer que la charge de travail du salarié en forfait jours est raisonnable et qu'elle lui permet de conserver un équilibre entre son activité professionnelle et sa vie privée. Si l'accord collectif ne prévoit pas ces modalités de suivi et de contrôle, elles peuvent être définies dans une convention individuelle de forfait.
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