Qu’est-ce que la « Flat tax » ?

information fournie par Boursorama avec Pratique.fr•08/03/2019 à 08:30

Appelée également Prélèvement forfaitaire unique — PFU -, la Flat tax est un impôt unique qui s’applique sur les revenus du capital. L’assurance-vie fait partie des produits d’épargne concernés par la mesure. Ce que vous devez savoir sur le sujet.

La Flat tax, le PFU, c’est quoi ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la Flat tax ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a pour finalité de simplifier la fiscalité applicable sur les revenus du capital. Fixée à 30 %, la Flat taxi’applique ainsi sur les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières de même que sur les rachats des contrats d’assurance-vie. Les 30 % d’imposition de la Flat tax sont composés de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 12,8 % d’impôt sur le revenu. Un package fiscal qui apporte plus de simplicité et de clarté aux précédents mécanismes. Pour bénéficier de la Flat tax ou à l’inverse continuer d’être soumis au régime d’imposition de l’impôt sur le revenu, chaque contribuable se doit d’exercer cette option lors de sa déclaration de revenus. Le choix fait sera applicable sur l’ensemble des revenus du capital.

La Flat tax et l’assurance-vie

L’assurance-vie est également concernée par la mise en place de la Flat tax. Mais quelques singularités existent. Car avant son entrée en vigueur, la Flat tax devait concerner tous les rachats des contrats d’assurance-vie, y compris ceux datant de plus de 8 années et qui bénéficiaient jusque là d’un taux de prélèvement de 7,5 % hors prélèvements sociaux. Après négociations avec les assureurs et dans le but de ne pas provoquer le mécontentement des épargnants, la Flat tax s’applique uniquement à tous les nouveaux versements, à compter du 27 septembre 2017. Autre point : les détenteurs d’une assurance-vie qui disposent de moins de 150 000 € de capital pour un célibataire et 300 000 € pour un couple ne sont pas concernés par la Flat tax. Dans ce cas, c’est le taux réduit d’imposition de 7,5 % qui s’applique.

Les dividendes, les PEA, PEE, Perco et PEL

La Flat tax porte également sur les dividendes perçus par les actionnaires et les associés d’une entreprise. Il en va de même pour des placements bancaires tels que le Plan d’Épargne Action et le Plan Épargne Logement dont les intérêts sont également soumis à une imposition forfaitaire de 30 %. La Flat tax s’applique par ailleurs à tout PEL ouvert à compter du 1er janvier 2018. Pour d’autres types de placements, le prélèvement forfaitaire unique – PFU, est une option qui peut être choisie. Les PEE — Plan d’Épargne Entreprise — et les Perco — Plan d’épargne pour la retraite collectif — sont ainsi intégrés au périmètre d’application de la Flat tax pour autant qu’ils datent de plus de douze années. Pour ceux datant de moins de 12 ans, les retraits demeurent exonérés d’impôt sur le revenus, seuls des prélèvements sociaux sont à payer. La mise en place de la Flat tax apporte plus de simplicité dans la fiscalité des revenus du capital. Certains avantages fiscaux antérieurs à son entrée en vigueur demeurent inchangés.