Qu’est-ce que l’action en retranchement ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •25/07/2024 à 08:30

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La succession des enfants nés d’une première union

Les biens des époux unis sous le régime de la communauté universelle sont considérés comme communs. Les enfants d’une première union peuvent donc se sentir lésés lors du décès de l’un des deux conjoints formant la seconde union. L’action en retranchement leur permet d’agir en justice pour récupérer leur part d’héritage. À noter : Les héritiers réservataires qui se sentent lésés lors d’une succession disposent d’un délai de 5 ans pour agir, à compter de l’ouverture de la succession, ou de 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve héréditaire. Le délai ne doit jamais dépasser 10 ans à compter de la date du décès du parent.

Le principe

L’action en retranchement est réservée aux héritiers réservataires, le juge étant saisi au moment du partage successoral suivant le décès de l’un des deux conjoints. Pour qu’elle puisse être ouverte, le remariage doit être régi par le régime de la communauté universelle et une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant doit avoir été insérée dans le contrat de mariage. De plus, le juge doit disposer d’une preuve attestant que la réserve héréditaire des enfants a été atteinte et que ces derniers ont été privés de la part minimale d’héritage à laquelle ils ont légalement droit. Selon la loi, le parent ne peut pas transmettre à son nouveau conjoint plus que le montant de la quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine dont il peut disposer à sa guise par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires.

Les effets d’une action en retranchement

Si la réserve héréditaire a été effectivement atteinte et que toutes les conditions sont réunies pour engager une action en retranchement, les enfants issus de la première union disposent de deux options : revendiquer leur part de réserve héréditaire et faire réduire la quotité disponible entre époux (réduction de l’avantage matrimonial) ou faire opposition au fait que les biens dont le parent défunt disposait avant son remariage tombent dans la communauté universelle et soient transmis au conjoint survivant. En cas de revendication de la part réservataire, le juge doit alors déterminer la part d’héritage qu’aurait dû recevoir le conjoint survivant si le régime matrimonial avait été celui de communauté réduite aux acquêts.