Produits d’épargne : le Sénat vote des amendements pour une véritable transparence sur les frais et sur la performance

information fournie par Mingzi •02/02/2023 à 08:45

Le rapport propose notamment des amendements visant à renforcer la transparence sur les frais et sur la performance nette des produits d’épargne tels que l’assurance vie, le PER ou encore le PEA. (Crédit photo : 123RF)

Le 25 janvier, la commission des finances du Sénat a voté des amendements visant à renforcer la transparence sur les frais et sur la performance nette des produits d'épargne tels que l'assurance vie, le PER ou encore le PEA.

La commission des finances du Sénat s'est réunie le 25 janvier, pour examiner le rapport de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, sur la proposition de loi sur la protection des épargnants. Le rapport propose notamment des amendements visant à renforcer la transparence sur les frais et sur la performance nette des produits d'épargne tels que l'assurance vie , le PER ou encore le PEA .

Renforcer la transparence sur les frais

Le marché de l'épargne français se distingue par l'application de frais de gestion élevés (au regard de la moyenne européen), tirés à la hausse par l'assurance vie, produit qui supporte une « double couche » de frais. Selon le rapport, une partie importante de la performance est captée par les frais : sur un horizon de placement de 10 ans, ils captent 17 % de la performance et 57 % sur un horizon de placement de 40 ans.

La transparence complète sur ces frais et la performance nette des produits d'épargne est donc une condition clé pour permettre un choix éclairé pour les épargnants, stimuler la concurrence et agir ainsi sur le niveau des frais.

Le projet de loi prévoit d'imposer aux distributeurs d'assurance vie et de PER de présenter, lors de la souscription d'un contrat, les ETF (ou fonds indiciels) cotés disponibles. L'objectif de ces fonds est de répliquer le plus fidèlement possible les variations d'un indice boursier (le CAC 40 par exemple). On dit qu'ils sont gérés de façon passive (par opposition aux fonds gérés de façon active) car ils suivent les fluctuations de leur indice de référence, sans tenter d'obtenir une meilleure performance. L'absence de gestion active réduit les frais de gestion annuels de ces fonds. Or, selon le rapport, ils ne sont pas assez mis en avant par les intermédiaires.

L'amendement proposé vise à décaler l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2025 afin de laisser le temps aux distributeurs de s'adapter à cette exigence, mais aussi pour encourager le développement de fonds indiciels.

Une présentation des informations lisible et exhaustive sur le coût complet des produits

L'article 4 de la proposition de loi prévoit une présentation des informations lisible et exhaustive sur le coût complet des produits ainsi qu'une publication sur Internet pour pouvoir comparer facilement les produits entre eux. La commission des finances du Sénat a voté un amendement qui élargit le dispositif au-delà de l'assurance vie en y incluant d'autres produits comme le PEA ou le PEA-PME et en imposant la communication à l'épargnant de l'évolution de la valeur des unités de comptes et des différents frais de son contrat sur une base pluriannuelle.