Depuis le 1er juin 2014, les demandeurs d'emploi ont la possibilité de conserver le régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans leur ancienne entreprise. Appelée portabilité, cette pratique est bien sûr soumise à des règles et contraintes. Voici comment bénéficier de la portabilité.
La portabilité peut s'appliquer au contrat de Prévoyance
Conditions de portabilitéConditions de portabilité
Après votre inscription à Pôle Emploi, il vous est possible de continuer à profiter gratuitement du régime de prévoyance complémentaire de votre ancien employeur selon certaines conditions :
- • Vous devez faire partie des chômeurs indemnisés par l'Assurance chômage ;
- • Le demandeur d'emploi ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave par son ancien employeur ;
- • Le demandeur d'emploi ne doit pas avoir quitté son emploi par démission dépourvue de motif légitime. Mais en principe, sans motif légitime, une démission n'ouvre pas de droits à l'indemnisation, et donc à la portabilité.
Toutes les autres ruptures de contrat peuvent ouvrir le droit à la portabilité :
- • licenciement, excepté pour faute lourde ;
- • rupture conventionnelle du contrat de travail ;
- • démission pour motif légitime ;
- • fin de contrat à durée déterminée ;
- • rupture de contrat à durée déterminée pour un motif légitime ;
- • rupture de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Risques couverts
La portabilité des régimes de prévoyance est valable pour tous les contrats de prévoyance collective de l'entreprise, qu'ils soient obligatoires ou facultatifs.
Ainsi sont concernés les contrats de :
- • Prévoyance santé ;
- • Prévoyance décès ;
- • Prévoyance invalidité ;
- • Prévoyance dépendance ;
- • Assurance incapacité...
À savoir : dans le cas d'une assurance incapacité ouvrant droit à des indemnités journalières, le montant de la portabilité est limité au montant des allocations chômage que le bénéficiaire aurait perçu.
Durée de la portabilité
Le principe de la portabilité de la prévoyance correspond à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats, lorsqu'ils ont été accomplis dans la même entreprise. La garantie est possible :
- • pour tout contrat de travail d'une durée minimale d'1 mois ;
- • 1 an maximum ;
- • tant que sont perçus les droits de l'assurance chômage.
-
Si le demandeur d'emploi retrouve un travail avant d'avoir atteint la date d'expiration de la portabilité de sa prévoyance, il en perd le bénéfice, et ce, qu'il acquière ou non de nouveaux droits dans sa nouvelle entreprise.
En revanche, s'il retrouve une activité à temps partiel rendant possible le cumul d'une allocation chômage et d'un salaire, il conserve ses droits, à moins qu'il ne bénéficie d'une couverture grâce à son nouvel employeur.
Trucs et astuces
Sachez que votre ancien employeur doit signaler le maintien de ces garanties sur le certificat de travail qu'il vous remet et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
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