Depuis le 1er octobre 2020, les PERP et contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés (Crédit photo: Fotolia)
Depuis le 1er octobre 2020, les PERP et contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés. Ceux qui souhaitent ouvrir un contrat d'épargne retraite devront opter pour le PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d'épargne retraite lancé dans le cadre de la loi Pacte. Explications.
Depuis le 1er octobre 2020, les PERP et contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés, c'est-à-dire qu'il n'est dorénavant plus possible de souscrire ce type de contrats. Toutefois, les personnes déjà détentrices de ces contrats pourront continuer à les alimenter et effectuer des versements après le 1er octobre.
Si vous souhaitez ouvrir un contrat d'épargne retraite, il vous faudra opter pour le PER (Plan épargne retraite), le nouveau produit lancé le 1er octobre 2019 dans le cadre de la loi Pacte. La plupart des acteurs du marché ont lancé leur PER individuel, il en existe à l‘heure actuelle une quarantaine sur le marché. L'objectif de ce nouveau dispositif est de simplifier et d'assouplir l'épargne retraite.
Comment fonctionne le PER individuel ?
Le PER comprend 3 compartiments : un compartiment individuel (successeur du PERP et du Madelin retraite), un compartiment collectif (successeur du PERCO), un compartiment catégoriel (successeur de l'Article 83 ou PER entreprise).
Les versements volontaires effectués sur le compartiment individuel sont, comme le PERP et le contrat retraite Madelin, déductibles des revenus ou bénéfices imposables. L'épargne est en principe bloquée jusqu'à la retraite, sauf dans les cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer l'épargne comme par exemple l'invalidité, le décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, l'expiration des droits aux allocations chômage, le surendettement. Par rapport aux anciens produits, le PER offre en plus la possibilité de débloquer l'épargne pour l'achat de sa résidence principale.
Au moment de la retraite, il est possible de disposer d'un complément de revenu sous forme de rente viagère et/ou de retirer l'épargne en une fois ou de manière fractionnée. Le PER est donc plus souple que ses prédécesseurs qui ne prévoyaient qu'une sortie en rente viagère ou bien, pour le PERP, la possibilité de débloquer 20% de l'épargne sous forme de capital. Le PER, permet donc de bénéficier d'une plus grande liberté d'utilisation de son épargne.
En cas de décès avant l'âge de la retraite, les avantages du PERP sont conservés : les sommes sont reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l'assurance vie.
Si le décès intervient pendant la retraite, et si l'épargnant a opté pour la rente viagère simple, alors l'épargne restante est définitivement perdue. En revanche, si l'épargnant a opté pour une rente viagère réversible, celle-ci sera reversée, totalement ou partiellement, à la personne de son choix. Cette protection a néanmoins un coût : le montant d'une rente viagère réversible est inférieur à celui d'une rente viagère simple
Il est possible de transférer son PERP ou son contrat retraite Madelin sur un PER
Ceux qui le souhaitent peuvent transférer l'épargne de leur PERP ou contrat retraite Madelin vers un PER individuel.
La loi Pacte prévoit également de pouvoir transférer, sous certaines conditions, un contrat d'assurance vie vers le PER. Le transfert n'est possible que pour les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de huit ans et à condition d'être à plus de cinq ans de la retraite. Les sommes transférées bénéficient d'un régime fiscal exceptionnel. Aujourd'hui, lors d'un rachat effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d'impôt et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans le cas d'un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés. Les épargnants auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour effectuer leurs transferts.
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