Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé qui permet de se constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.
Dans son rapport annuel de l'Épargne Réglementée publié le 27 octobre dernier, la Banque de France juge que les PEL ouverts avant 2011 sont trop rémunérateurs et trop coûteux pour l'économie française et préconise d'abaisser leur taux de rendement à 1%.
Le fonctionnement des PEL
Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé qui permet de se constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.
La durée minimale du PEL est de 4 ans. Il est possible de faire un retrait avant 4 ans, mais dans ce cas l'épargnant ne bénéficie plus pleinement des avantages du PEL.
La durée maximale pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Passé 10 ans, les versements ne sont plus possibles, mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la quinzième année. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération. Toutefois, s'il a été ouvert avant mars 2011, sa durée n'est pas bornée. Par conséquent, les contrats signés avant 2011 continuent à être rémunérés au taux contractuel fixé au moment de leur souscription. Un taux garanti à vie …
Depuis le 1er août 2016, les PEL sont rémunérés à 1%. Mais les PEL ouverts avant 2011 continuent à bénéficier de taux de rendement garantis très supérieurs : ils peuvent rapporter entre 2,75% et 4,75% par an.
Les « vieux » PEL ouverts avant 2011 « pèsent sur le financement l'économie française »
Selon le rapport annuel de l'Épargne Réglementée publié par la Banque de France, le taux de rendement moyen de l'ensemble des PEL ouverts est de 2,65% et atteint 4,40% pour les PEL ouverts avant 2011. Le rendement d'un PEL ouvert avant le 6 février 1994 s'élève à 6% et il peut même atteindre 7,50% s'il a été ouvert avant le 15 mai 1986.
C'est une rémunération très élevée au regard du niveau actuel des taux d'intérêt qui met les banques en difficulté et qui accroît « le coût des ressources disponibles pour le financement de l'économie par les établissements bancaires ». Ainsi, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, explique dans l'avant-propos du rapport, que ces PEL ouverts avant 2011 « pèsent sur le financement de l'économie française ».
Appliquer un taux de 1% à tous les PEL souscrits avant 2011
Au 31 décembre 2019, l'encours des PEL s'établit à 282,5 milliards d'euros. Celui des 3,7 millions de PEL ouverts avant 2011 représente encore 115,5 milliards d'euros, soit 40% de l'encours total.
La Banque de France estime que ramener le taux des PEL ouverts avant 2011 à 1% permettrait un gain en termes de ressources finançant l'économie de l'ordre de 4 milliards d'euros.
Le taux peut-il être abaissé à 1% pour les PEL ouverts avant 2011 ?
Contacté par Capital, le Ministère de l'économie et des Finances indique que « rien n'est prévu » concernant un éventuel abaissement à 1% du taux des PEL ouverts avant le 1er mars 2011. De plus, une telle réforme du PEL « serait impopulaire et juridiquement osée » explique l'économiste Philippe Crevel, dans le Cercle de l'épargne. « Pour modifier les règles rétroactivement, il faudrait compter sur la mansuétude du Conseil constitutionnel » ajoute t'il.
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