Levée d’immunité d’un sénateur pour un permis de construire litigieux

information fournie par Le Figaro •04/11/2020 à 18:29

L’élu doit être entendu pour un permis de construire qu’il avait signé en tant que maire et qui concerne une maison dont il est copropriétaire.

Le Bureau du Sénat a levé mercredi l’immunité parlementaire du sénateur LR du Maine-et Loire Stéphane Piednoir, pour une affaire de signature d’un permis de construire lorsqu’il était maire de Montreuil-Juigné, concernant une maison dont il est copropriétaire. «À la suite d’une requête du garde des Sceaux (...) le Bureau a levé l’immunité parlementaire de M. Stéphane Piednoir (...) en vue de son audition sous le régime de la garde à vue» , a indiqué la présidence du Sénat dans un communiqué, sans autre précision.

Le sénateur a lui-même déclaré, dans un communiqué séparé, que cette demande était «liée à la signature d’un permis de construire par (ses) soins en qualité de maire de Montreuil-Juigné» , en 2016, concernant une maison dont il est «copropriétaire». M. Piednoir a été maire de cette commune de quelque 7 600 habitants de 2014 à 2018. Il a été élu au Sénat en septembre 2017. Le sénateur précise avoir fait savoir au président du Sénat Gérard Larcher qu’il était «favorable» à la levée de son immunité, bien qu’ «extrêmement surpris par les raisons de cette demande» . «Je souhaite en effet pouvoir être entendu rapidement et répondre en toute transparence aux questions soulevées par ce dossier» , ajoute-t-il.

Pas d’enrichissement personnel

«Les termes sont violents, mais j’y vais vraiment en sérénité, je souhaite ne rien cacher» , a déclaré M. Piednoir. Il affirme dans son communiqué qu’il n’avait en tant que maire «aucune marge de manœuvre» quant à l’instruction du dossier, «réalisée non pas par les services de la mairie mais par ceux de la communauté urbaine d’Angers, au regard du plan local d’urbanisme» . «Le permis de construire était parfaitement conforme à ce plan local d’urbanisme et comme pour chaque acte d’urbanisme de ce type, mon rôle s’est limité à valider un certificat délivré par l’administration» , indique-t-il, assurant qu’ «il n’y a eu bien sûr aucun enrichissement personnel ni aucun préjudice pour Montreuil-Juigné» .

Rétrospectivement, M. Piednoir reconnaît qu’ «au regard du droit» , il aurait fallu procéder différemment. «Ce qu’on me dit aujourd’hui c’est qu’il aurait fallu prendre une délibération du Conseil municipal pour désigner quelqu’un qui allait apposer sa signature sur le document» , poursuit-il. «J’étais jeune maire, je n’avais pas connaissance de cette démarche-là» , affirme-t-il. Le permis concernait la construction d’une maison dans un lotissement, mise en location.