(Crédits: Unsplash - eberhard grossgasteiger)
Les électeurs suisses devaient se prononcer ce dimanche sur quatre propositions dont deux portaient sur le droit du bail. Elles visaient à encadrer plus la sous-location et à faciliter la résiliation du bail par le propriétaire.
Un double non, même si le suspense s'est maintenu une partie du dimanche après-midi pour l'une des propositions. Dans le cadre des «votations fédérales», la population suisse était appelée à se prononcer ce dimanche sur deux propositions concernant le droit du bail. L'une visait à limiter et mieux encadrer les sous-locations, très courantes dans le pays, tandis que l'autre devait accorder plus de flexibilités aux propriétaires pour résilier un bail. Sachant que la confédération helvétique, contrairement à la France, compte une minorité de propriétaires (de l'ordre de 40%), ces deux propositions ont finalement été écartées.
Ces nouvelles règles édictées par le Parlement visaient notamment à autoriser les propriétaires à résilier le bail de locataires à des fins personnelles même si ce besoin n'est pas urgent. Une proposition mal vue par les locataires, notamment par importante association (Asloca) qui avait lancé un double référendum contre ces «attaques directes contre les maigres mécanismes de protection du locataire dans le droit du bail» . L'Asloca «s'oppose fermement à cette attaque du lobby immobilier visant à chasser les locataires pour relouer plus cher. En facilitant les résiliations de baux, les loyers exploseront, puisqu'à chaque changement de locataires, la partie bailleresse peut augmenter le loyer» , a-t-elle fait valoir. Jusqu'à présent, les propriétaires devaient attester d'un besoin urgent pour eux-mêmes ou leurs proches afin de mettre un terme au bail. Un degré d'urgence difficile à prouver avait objecté la droite qui comptait supprimer cette condition. La proposition a été écartée par 52% de la population avec des pointes à 67% à Genève ou 65% dans le canton de Bâle-Ville.
L'autre proposition visait à empêcher les sous-locations abusives. Comme c'est le cas en France, les demandes de sous-location doivent être acceptées par le propriétaire pour être légale, formalité qui n'est pas toujours respectée. Le changement de règle aurait obligé les locataires à adresser une demande écrite au bailleur s'ils souhaitent sous-louer leur logement et le bailleur devait également répondre par écrit. Ce dernier aurait eu la possibilité de refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui. Au terme d'un vote plus serré, la proposition a été rejetée par 51% de la population.
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