Le point sur l’assurance emprunteur : garanties, changements...

information fournie par Boursorama avec LabSense •14/04/2024 à 08:30

Le point sur l’assurance emprunteur : garanties, changements / iStock.com-KamiPhotos

Rappel sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur garantit la prise en charge partielle ou totale des remboursements ou du capital restant dû d’un prêt en cas d’événements impactant les finances du foyer fiscal (notamment liés à des problèmes de santé). En France, elle n’est pas obligatoire mais reste requise par la plupart des organismes prêteurs.

Résilier son assurance en quelques clics

Le dispositif prévu par la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, permet aux emprunteurs de résilier leurs contrats d’assurance par courrier, courriel ou en quelques clics sur leur espace client personnel en ligne. L’organisme prêteur doit ensuite étudier la demande de résiliation avant de l’accepter ou de la refuser. L’assurance emprunteur représente, juste après les intérêts, le coût le plus important du financement d’un projet d’achat immobilier. La loi Lemoine et ses dispositions offrent la possibilité aux emprunteurs de diminuer le coût de l’assurance prêt en faisant jouer la concurrence, et ce sans aucune pénalité. À noter : le seul motif de refus valable retenu par la loi est la non-équivalence des garanties proposées par le nouveau contrat d’assurance. L’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour formuler une réponse ou un avenant au contrat.

L’évolution du droit à l’oubli

La loi Lemoine impacte également le délai légal du droit à l’oubli pour les personnes atteintes d’une longue maladie et guéries au moment de la demande de prêt. Le droit à l’oubli leur permet de ne pas mentionner, dans le questionnaire médical fourni par l’assureur, un cancer ou une autre maladie grave survenue par le passé et dont ils sont totalement remis. La loi Lemoine a fait passer le droit à l’oubli de 10 à 5 ans.

La fin du questionnaire de santé

Le questionnaire de santé est habituellement fourni par l’assureur à tout candidat à l’assurance emprunteur. Les réponses orientent la décision ainsi que les tarifs proposés par l’organisme assureur. Depuis 2022, ce formulaire n’est plus obligatoire sous certaines conditions : Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation unique ou mixte (habitation et professionnel) ; Encours global du prêt d’un montant de 200 000 euros maximum (400 000 euros pour un couple), tous crédits immobiliers et assureurs confondus ; Fin du prêt effective avant les 60 ans de l’emprunteur.

Les obligations des organismes prêteurs

Les organismes prêteurs sont tenus, depuis 2015, de fournir une fiche d’information standardisée aux candidats à l’emprunt. Cette fiche contient les informations concernant les modalités de l’assurance emprunteur nécessaire au financement (les garanties minimales, le niveau de couverture minimum, le coût de l’assurance en euros sur la durée totale du prêt, etc.). Depuis le 1er septembre 2022, cette fiche doit également renseigner les candidats à l’emprunt sur leur droit de changer d’assurance prêt à tout moment, sur les modalités relatives à la suppression du questionnaire de santé, le droit à l’oubli ou encore le coût réel et total de l’assurance sur 8 ans.