Les chefs d'entreprise dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent les parts de la société avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d'un abattement de 500.000 euros sur la plus-value réalisée. (Crédit photo: Fotolia)
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger jusqu'au 31/12/2024 le dispositif permettant aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier d'un abattement de 500.000 euros sur la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leurs titres.
L'abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Les chefs d'entreprise dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent les parts de la société avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d'un abattement de 500.000 euros sur la plus-value réalisée. Ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession. Il doit également céder la totalité de ses titres ou au moins la moitié, s'il détient plus de 50 % des droits de vote ou uniquement l'usufruit des titres. Il doit cesser toute fonction dans l'entreprise.
L'abattement ne s'applique qu'une seule fois pour une même entreprise. En cas de cessions échelonnées dans le temps, il n'est donc possible de bénéficier de l'abattement qu'une seule fois.
Le PLF 2022 prévoit la prorogation du dispositif jusqu'au 31/12/2024
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit que pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est porté de 24 à 36 mois. Par ailleurs, afin de donner aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
Le mode d'imposition
Dans le cas général, pour les plus-values issues de titres acquis avant le 1er janvier 2018, le contribuable peut choisir son mode d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax) ou l'impôt sur le revenu avec un abattement pour durée de détention de 50 % pour la cession de titres détenus depuis 2 à 8 ans et de 65 % pour la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans. S'il choisit la deuxième option, il doit opter pour une imposition de l'ensemble de ses revenus à l'impôt sur le revenu.
Pour les plus-values issues de titres acquis après le 1er janvier 2018, il peut choisir la flat tax ou l'impôt sur le revenu mais sans l'abattement pour durée de détention.
Pour les dirigeants de PME partant à la retraite qui cèdent leurs titres, l'abattement de 500.000 euros est applicable quel que soit le mode d'imposition retenu (flat tax ou impôt sur le revenu). Si la plus-value n'excède pas 500.000 euros, le chef d'entreprise est donc exonéré d'impôt. Pour les titres acquis avant 2018, cet abattement n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention si le contribuable opte pour l'impôt sur le revenu : il devra choisir entre bénéficier de l'abattement fixe de 500.000 euros ou de l'abattement pour durée de détention.
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