La flat tax pourrait s’appliquer aux PEA de moins de 5 ans (Crédit photo : Adobe Stock)
La Commission des finances du Sénat a voté un amendement pour étendre l'application de la flat tax aux gains constatés lors d'une sortie intervenant avant les 5 ans du PEA (Plan d'Epargne en Actions) ou du PEA-PME.
La fiscalité en cas de retrait avant 5 ans nuit à l'attractivitié du PEA
Depuis janvier 2018, les gains issus des placements financiers sont soumis à la flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique). Il s'agit d'un impôt forfaitaire de 30% qui se décompose en 12,8% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux.
Néanmois, tous les placements financiers ne sont pas logés à la même enseigne : certains d'entre eux, comme l'assurance vie ou le PEA, ont totalement ou partiellement échappé à la flat tax. Ainsi, le régime fiscal du PEA a été maintenu inchangé : les gains constatés depuis le 1er janvier 2018 sont imposables au taux de :
- 39,7% (impôts + prélèvements sociaux) si le retrait ou rachat intervient avant la fin de la deuxième année suivant l'ouverture du PEA
- 36,2% (impôts + prélèvements sociaux) si le retrait ou rachat intervient entre la deuxième et la cinquième année
- 17,2% (impôts + prélèvements sociaux) si le retrait ou rachat intervient après la cinquième année
Les retraits efftectués avant les 5 ans du PEA seraient soumis à la flat tax
La Commission des finances du Sénat a estimé que le maintien d'un taux d'imposition élevé en cas de retrait ou de rachat avant 5 ans nuisait à l'attractivité du PEA et du PEA-PME par rapport à d'autres supports d'épargne.
Elle a par conséquent voté un amendement qui vise à aligner l'imposition des gains constatés dans le cadre d'un PEA et d'un PEA-PME de moins de 5 ans sur celle applicable aux autres revenus du capital. Avec cette mesure, les gains constatés dans le cadre d'un PEA et d'un PEA-PME de moins de 5 ans seraient soumis à la flat tax de 30%.
Ainsi, le taux d'imposition des gains issus d'un retrait intervenant avant la fin de la deuxième année du PEA passerait de 39,7% à 30%, et le taux d'imposition des gains issus d'un retrait intervenenant entre la deuxième et la cinquième année du PEA passerait de 36,2% à 30%.
La Commission souligne que cette modification du taux d'imposition permet de conserver l'incitation à la détention de long terme, étant donné que le régime fisal du PEA au bout de cinq ans reste inchangé.
Une mesure qui doit être votée par l'Assemblée
Pour que cette mesure soit mise en œuvre, il faut qu'elle soit votée par l'Assemblée nationale dans le cadre du budget 2019.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Comptes publics Olivier Dussopt a dores et déjà donné un " avis favorable " .
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