Justice : chaque justiciable est libre de renoncer à un recours qu'il a lui-même lancé

information fournie par Boursorama avec Newsgene•07/06/2021 à 15:55

La demande d'indemnités de l'adversaire a donc été refusée par la Cour de cassation. (illustration) (Pixabay / AJEL)

Chaque justiciable a la liberté d'abandonner à tout moment un recours en justice qu'il a lui-même engagé. Ce choix est tout à fait légal et ne peut pas provoquer de demande d'indemnités de la part de son adversaire, à moins que le justiciable initial ait agi ainsi dans le but de nuire à son opposant.

Toute personne qui a engagé un recours en justice après avoir perdu son procès peut à tout moment y renoncer. Il faut simplement que cette personne n'ait pas agi avec l'intention de nuire à son adversaire. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation le 27 mai dernier dans une décision.

Demande d'indemnités pour les frais d'avocats

Un justiciable avait contesté auprès de la Cour une décision de la cour d'appel le condamnant à indemniser son adversaire après avoir perdu son procès. Après avoir formé son pourvoi, l'homme n'a pas fourni de mémoire argumenté. La Cour de cassation l'a donc déclaré « déchu de son pourvoi », annonce qui met automatiquement fin au procès.

Son adversaire avait alors réclamé des dommages-intérêts, soulignant qu'il avait dû, de son côté, engagé des frais d'avocats en vue de ce pourvoi en cassation. Or la Cour a rappelé que la seule sanction pour un justiciable qui renonce à un procès est celle prévue par le Code de procédure : l'annulation du recours et la perte de chance d'obtenir gain de cause.

Son adversaire ne peut se plaindre de cette issue que si le plaignant a agi ainsi avec l'intention fautive de lui nuire ou de faire durer abusivement la procédure, ont conclu les juges. En l'espèce, l'adversaire ne pouvait donc pas réclamer des indemnités pour les frais d'avocats engagés inutilement.

Cass. Civ 2, 27.5.2021, U 19-23.898