Indivision : la taxe d'habitation n'est pas une dépense du quotidien et doit être supportée par tous les propriétaires

information fournie par Boursorama avec Newsgene •18/03/2019 à 14:17

Indivision : la taxe d'habitation n'est pas une dépense du quotidien et doit être supportée par tous les propriétaires

Un couple en instance de séparation se disputait pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation pouvait demander à l'autre de rembourser sa part. La Cour de cassation a tranché : cette taxe n'est pas une dépense du quotidien et doit donc être supportée par chacun des propriétaires en proportion de ses droits dans l'indivision.

La taxe d'habitation n'est pas une dépense du quotidien. La Cour de cassation* l'a récemment rappelé alors qu'elle examinait le cas d'un couple en instance de séparation. Propriétaires de leur logement en indivision, les concubins se disputaient autour du paiement de cet impôt.

La taxe d'habitation est due par chacun des propriétaires proportionnellement à ses droits dans l'indivision car elle a un intérêt pour la conservation du bien lui-même, ont indiqué les juges.

Une dépense de la vie courante ?

La Cour de cassation avait déjà jugé en janvier 2018 que les droits de chacun dans une indivision étaient fixés par le titre de propriété et non liés au financement ou aux dépenses qu'il aurait pris en charge.

Dans le cas ici évoqué, celui qui avait payé la taxe d'habitation réclamait un remboursement à l'indivision formée avec l'autre. L'autre soutenait que la taxe d'habitation était une dépense personnelle, de la vie courante, et non une dépense liée à la propriété. Elle fait donc partie de la participation de l'un et de l'autre aux charges quotidiennes liées au logement de la famille, disait-il, et on ne peut pas considérer qu'en la payant, l'un des concubins ait enrichi l'autre, ce qui permettrait d'obtenir un remboursement.

Non, répondent les juges

Mais le paiement de la taxe d'habitation n'est pas considéré par les juges comme une dépense du quotidien. Il s'agit d'une dépense nécessaire qui permet de conserver le bien indivis, selon l'expression de la loi, et elle doit donc être supportée par chacun des propriétaires en proportion de ses droits de propriété dans l'indivision.

Cette décision ne dit rien cependant sur la question du paiement de la taxe d'habitation lorsque les concubins ne sont pas propriétaires.

*Cass. Civ 3, 13.2.2019, M 17-26.712.