Impôt sur le revenu : accord entre la Suisse et la France pour le télétravail des frontaliers

information fournie par Boursorama avec Media Services •23/12/2022 à 10:41

Plus de 200.000 Français travaillent sous régime suisse.

( AFP / FABRICE COFFRINI )

La France et la Suisse sont parvenus à un accord sur les conditions d'imposition sur le revenu des frontaliers en télétravail, après de longs mois de négociations, ont indiqué jeudi 22 décembre les autorités suisses.

"Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier", selon le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), qui a souligné que télétravail pendant la crise sanitaire constitue "un changement appelé à perdurer". Pour le SFI, la solution négociée constitue "un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires" des deux États , des collectivités et des cantons concernés".

Au troisième trimestre de cette année 2022, la Suisse recensait plus de 208.500 frontaliers domiciliés en France , selon les chiffres publiés sur le site de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Ils représentent un peu plus de la moitié de la main-d’œuvre frontalière totale (55,7%).

En pleine pandémie de Covid-19, Berne et Paris avaient signé le 13 mai 2020 un accord amiable pour garantir que les mesures sanitaires pour combattre la maladie -comme le télétravail- ne modifieraient pas le régime d'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord avait été reconduit à plusieurs reprises, mais Paris et Berne cherchaient une solution à long terme.

40% de télétravail

S'il respecte la limite des 40% du temps de travail, le travail à domicile ne remettra en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d'imposition à la résidence des revenus qui en découlent, indique le SFI dans un communiqué.

Ce volet concerne en particulier les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Ces dispositions seront précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023 .

Un accord a aussi été trouvé pour les autres travailleurs, qui relèvent de la convention de double imposition entre la Suisse et la France. Il prévoit de maintenir l'imposition dans l'État de situation de l'employeur, si le télétravail effectué depuis le pays de résidence ne dépasse pas 40% du temps de travail. Cette partie de l'accord concerne notamment Genève, où les frontaliers sont nombreux et jouent un rôle crucial, notamment dans les structures de santé.

Une compensation "adéquate" est toutefois prévue pour l'État de résidence de l'employé.

La convention sera modifiée par un avenant qui doit encore être signé, puis ratifié par les deux pays. Dans l'intervalle, les deux pays l'appliqueront par un accord amiable.