Immobilier : les actes notariés pourront être signés à distance même après l'état d'urgence

information fournie par Boursorama avec Newsgene •24/11/2020 à 15:04

70 % des études notariales possèdent un outil de télésignature aujourd'hui (illustration). (Pixabay / Tama66)

Depuis avril dernier et le premier confinement, les actes notariés peuvent être signés à distance. Cette signature dématérialisée a été généralisée par un décret qui vient d'être publié. Il ne manque plus qu'à équiper toutes les études notariales afin qu'elles puissent organiser une visioconférence sécurisée.

La crise a accéléré la dématérialisation des documents dans le cadre des transactions immobilières. Ce qui n'était que provisoire va devenir permanent. Les actes notariés vont pouvoir être signés à distance même après l'état d'urgence, rapporte Capital . C'est un décret publié ce vendredi 20 novembre qui donne les contours de ce nouveau mode de fonctionnement.

Depuis avril dernier, une dérogation avait été accordée aux notaires pour organiser une signature à distance. Cela permettait de finaliser des ventes immobilières en évitant que les différentes parties ne se retrouvent dans un même bureau.

Une réunion en visioconférence sécurisée

Tout se passe donc par visioconférence. « Cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties » , précisent les notaires dans un communiqué relayé par Capital .

« Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié » , souligne David Ambrosiano, le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Aujourd'hui, 70 % des études possèdent un outil de télésignature. Le CSN compte atteindre le chiffre de 90 % à la fin de l'année.

Si jamais un notaire ne dispose pas d’outil sécurisé de visioconférence, il peut utiliser celui d'un collègue. Il peut aussi continuer d'inviter les différentes parties à signer les documents à son étude, car l'accès à celle-ci reste possible même en période confinement.