un marteau de juge (Crédits: Pexels - EKATERINA BOLOVTSOVA)
Une fois n'est pas coutume, la justice administrative a condamné un voisin à une amende et des dommages et intérêts pour avoir fait preuve de mauvaise foi.
En matière de construction, les procédures abusives contre les permis de construire sont devenues tellement courantes que la justice essaie de plus en plus de faire le ménage. C'est l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme qui prévoit explicitement la possibilité de faire condamner les auteurs de telles procédures. Reste à prouver certains éléments: il faut qu'il y ait un préjudice, en général financier (coûts supplémentaires à supporter pour se loger, révision à la hausse des coûts du bâtiment à construire...) et, bien sûr, il s'agit de prouver le côté abusif de la requête contre le permis de construire. La jurisprudence rappelle sur ce point qu'il ne peut pas y avoir de comportement abusif lorsque le requérant a un intérêt à agir (CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY02806) et/ou lorsqu'il est un voisin immédiat du projet.
Or, dans ce cas précis commenté par Me Jonathan Quiroga-Galdo sur son blog juridique, le tribunal administratif de Montreuil (voir décision TA Montreuil, 2e ch., 14 novembre 2024, n° 2304169, ci-dessous) a bel et bien condamné un voisin direct. Il faut dire que comme le rappelle l'avocat spécialisé en droit immobilier «ce dernier était de particulière mauvaise foi» . Le bénéficiaire du permis attaqué avait en effet divisé son terrain pour en vendre un des deux lots au voisin qui l'attaque. Or, il avait bien pris soin de le prévenir qu'il allait construire un pavillon sur la parcelle qu'il conservait. Et d'ailleurs, l'acheteur avait obtenu une réduction du prix du terrain en raison des nuisances liées au chantier à venir.
Ils réclamaient 71.000 euros
Et dès le terrain acheté, le voisin a multiplié les actions pour nuire au projet du vendeur. Pourtant, comme le relève la justice, le pavillon incriminé n'était pas immense, sans vue directe sur la propriété du voisin et bien dans la lignée du cadre pavillonnaire du quartier. Un permis de construire modificatif a même été délivré pour mieux préserver l'ensoleillement de la terrasse du voisin procédurier. Quand on rajoute à cela le fait que les voisins qui attaquaient le permis ont refusé sans motif une proposition de médiation du tribunal, on comprend que ce dernier n'a pas été bien disposé à leur encontre. C'est ainsi qu'ils ont été condamnés à 2000 euros d'amende pour recours abusif et 2000 euros de dommages et intérêts alors qu'ils réclamaient 71.000 euros pour le préjudice subi.
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