Il est désormais interdit de détruire les invendus non-alimentaires

information fournie par Boursorama avec LabSense•09/01/2022 à 07:30

En France, les invendus non-alimentaires représentent 3% du chiffre d’affaires des entreprises, soit un montant estimé à 4,3 milliards d’euros selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Et parmi ces produits, environ 5% sont incinérés, et 2% mis en décharge. Mais depuis le 1er janvier 2022, les entreprises ont interdiction de détruire leurs invendus.

Il est désormais interdit de détruire les invendus non-alimentaires / iStock-JackF

Ce que dit la loi anti-gaspillage

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, appelée loi anti-gaspillage date du 10 février 2020. Elle se décline en cinq grands axes, à savoir : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, et enfin mieux produire. La loi anti-gaspillage entre donc en vigueur dès le 1er janvier 2022, avec notamment l’interdiction de détruire les invendus non-alimentaires.

Les produits concernés

Les produits concernés par cette nouvelle mesure sont donc les produits électriques et électroniques, les textiles (vêtements, chaussures...), les meubles, les cartouche d'encre, les produits d'hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs, et les livres et fournitures scolaires. Le ministère de la Transition écologique a rappelé que cette loi sert à « obliger producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non-alimentaires invendus », permettant ainsi de réduire le gaspillage et les émissions de gaz à effet de serre.

Les solutions à envisager

Maintenant qu’il est interdit de détruire les invendus non-alimentaires, les entreprises vont devoir trouver d’autres solutions pour gérer leur stock non écoulé. Le gouvernement encourage les entreprises à faire des dons à des associations caritatives. Beaucoup de familles se trouvent en situation de précarité et ces dons pourraient améliorer leur quotidien. Par exemple, 9% des produits d’hygiène sont incinérés, alors que trois millions de Français n’ont pas accès à ces produits et 1,7 million de femmes ne disposent pas de suffisamment de protection hygiénique. Les entreprises peuvent également recycler leurs invendus. Ou simplement limiter la surproduction, et mieux estimer leur gestion de stock.

La responsabilité élargie du producteur

Cette interdiction concerne donc les produits couverts par les filières REP (responsabilité élargie du producteur). Le principe de responsabilité élargie du producteur existe en France depuis 1975. Il impose aux producteurs de gérer et financer les déchets issus de leurs produits. Autrement dit, celui qui fabrique un produit, doit assurer sa fin de vie, selon le principe du « pollueur-payeur ». Les produits ne bénéficiant pas encore de filière REP de recyclage, ont donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité. Autrement, la loi prévoit des amendes pouvant atteindre 15 000 euros par manquement et par personne morale. La loi anti-gaspillage prévoit également de limiter le plastique à usage unique. Ainsi, à partir du 1er janvier, l’emballage plastique de certains fruits et légumes de moins de 1,5 kg devient interdit. Sont également concernés beaucoup d’autres emballages plastiques comme ceux des journaux ou des sachets de thé. Les jouets en plastique distribués dans les fast-food deviennent aussi interdit, et les établissements recevant plus de 300 personnes doivent mettre à disposition des points d’eau potable pour éviter l’achat de bouteille.