L'allocation compensatrice pour tierce personne appartient à la communauté matrimoniale, assure la Cour de cassation. (ABSOLUTEVISION / PIXABAY)
La Cour de cassation a tranché : l'allocation compensatrice pour tierce personne appartient à la communauté matrimoniale et non à la personne qui la reçoit. Les sommes versées durant le mariage sont destinées à contribuer à une dépense familiale commune.
L'allocation compensatrice pour tierce personne, versée à une personne handicapée qui a besoin d'une aide effective pour les actes essentiels de la vie courante, appartient à la communauté matrimoniale et non à la personne qui la reçoit. Cette somme est destinée à compenser les conséquences matérielles et financières de l'invalidité qui sont ressenties par la communauté entière, explique la Cour de cassation.
Au moment du divorce, un homme estimait que la communauté matrimoniale lui devait de l'argent puisqu'elle avait utilisé les sommes qu'il avait reçues au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, du fait d'une invalidité à 100 %. Cette somme étant versée du fait d'un préjudice personnel, disait-il, elle ne peut appartenir qu'à la personne allocataire.
Pas de remboursement
Le droit à cette allocation est par nature un bien propre de l'époux handicapé, a confirmé la Cour, mais en revanche les sommes versées durant le mariage pour compenser les conséquences matérielles et financières de ce handicap sont destinées à contribuer à une dépense familiale commune. Elles entrent donc dans la communauté.
Dès lors, ont conclu les juges, l'époux handicapé ne peut pas estimer, au moment du divorce, que la communauté lui devrait un remboursement à ce titre.
Cass. Civ 1, 26.1.2022, G 20-10.115
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