Faillibilité des cours suprêmes et contestation

information fournie par Le Revenu •02/01/2023 à 18:03

Il était jusqu’à présent très difficile de combattre les estimations avancées par l’administration fiscale. (© DR)

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Montpellier permet de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En septembre dernier, la Cour d’appel de Montpellier rend un arrêt que les professionnels disent étonnant car contraire à une justice constante ou «bien établie» de la Cour de cassation.

Que dit la Cour montpelliéraine ? Que la «valeur vénale réelle» peut être estimée par une vente – réelle, elle aussi – intervenue après la date de transmission, en l’espèce la date de décès du propriétaire du bien vendu par ses héritiers quelque six mois après celle-ci.

Or la jurisprudence de la Cour de cassation interdisait jusqu’ici de retenir des faits ou des données postérieurs.

Sauf cas circonstances très particulières inexistantes au cas particulier.

Pour forger leur opinion (bien établie), les hauts magistrats s’appuyaient sur l’article 761 du Code général des impôts qui énonce que : «Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties ….»

La Cour de Montpellier a ainsi jugé que les héritiers pouvaient obtenir une réduction des droits de succession, l’immeuble ayant été surévalué dans la succession.

Elle a aussi judicieusement pris en compte le fait qu’aucun évènement n’était venu bouleverser le paysage