logement insalubre, (Crédits: Pixabay - Peter H.)
Une locataire réclame le paiement de travaux de rénovation. Les propriétaires répondent qu'elle a occupé les lieux durant plus de 10 ans sans se plaindre.
Le propriétaire d'un logement donné en location comme résidence principale doit non seulement délivrer un logement décent, c'est-à-dire ne comportant pas de risque pour la sécurité de ses occupants, mais aussi maintenir cette décence tout au long du bail. Les juges ont donc donné gain de cause à un locataire qui réclamait le paiement de travaux de rénovation en précisant que pendant toute la durée du bail, le propriétaire devait faire tous les travaux nécessaires pour maintenir la décence du bien.
Le bail portait sur un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un premier étage à usage d'habitation. Cette notion de décence porte par exemple sur la surface minimale des pièces, la hauteur minimale du plafond, la sécurisation, le bon état des installations sanitaires et leur séparation du logement ou encore sur un minimum de performance énergétique.
Pas de délai de prescription
Les propriétaires ont répondu que la locataire a occupé les lieux durant plus de 10 sans se plaindre et qu'un délai de prescription de cinq ans s'était écoulé depuis qu'il avait eu connaissance de l'état des locaux. Mais cela n'exonère pas les propriétaires de ses obligations qui sont de fournir et de maintenir le logement en bon état de réparations et de décence, ont conclu les magistrats.
La Cour d'appel avait pourtant donné aux propriétaires. « L'arrêt retient que l'état du logement situé au premier étage était connu du preneur dès sa prise à bail le 24 mai 2004, qu'il n'a sollicité qu'en 2015 une expertise judiciaire pour constater la non-conformité de l'appartement aux normes de décence et que sa demande est hors délai ». Mais la Cour de cassation, qui précise que la locataire a assigné les bailleurs en justice en 2017, a cassé l'arrêt. « La connaissance de l'état des lieux par le locataire n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l'exécution du bail, un logement en bon état de réparations et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent », affirme la Cour de cassation le 14 novembre (Cass. Civ 3, 14.11.2024, A 23-12.650) qui a condamné les propriétaires à payer la somme de 3000 euros.
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