Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

information fournie par Mingzi•08/07/2020 à 09:11

Les actifs ne disposent pas de l'épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise (Crédit photo: 123RF)

La députée Olivia Grégoire a fait voter un amendement dans le cadre du PLFR 3 autorisant un individu à faire une donation exonérée de droits de mutation pour financer l'entreprise d'un membre de sa famille ou d'un proche. 

Les actifs ne disposent pas de l'épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise

La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises). Olivia Grégoire, députée LREM, a fait voter un amendement dans le cadre du PLFR 3 (projet de loi de finances rectificative) pour venir en aide à ces TPE.

L'amendement vise « à faire évoluer la fiscalité des donations, afin de renforcer les échanges de liquidités provenant des aînés au sein de la famille » explique Olivia Grégoire. La députée part du constat que le patrimoine net moyen passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 000 euros pour les ménages de sexagénaires (source INSEE). « Les actifs ne disposent pas aujourd'hui de l'épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise » ajoute-t-elle.

Une exonération de droits pour les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros

L'objectif de cet amendement est donc de favoriser le réinvestissement de l'épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie en autorisant un individu à faire une donation pour financer l'entreprise d'un membre de sa famille ou d'un proche. Ainsi, le texte prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros consentis à un tiers en pleine propriété, à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation (soit directement l'entrepreneur individuel, soit actionnaire de l'entreprise).

« Il est en effet important de pouvoir favoriser les transmissions à un moment où la trésorerie risque de manquer dans certains dispositifs. En favorisant cette transmission intergénérationnelle, nous pouvons favoriser tant la consommation que la reprise économique » commente Véronique Louwagie, députée LR. 

Cette mesure restera néanmoins exceptionnelle car limitée dans le temps. En effet, la donation devra être effectuée entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Elle vient compléter le dispositif de droit commun qui prévoit par exemple un abattement de 100 000 euros par enfant, en ligne directe. En effet, pour Olivier Grégoire, « l'amendement tend à faciliter le transfert d'argent entre les seniors et les actifs, en exonérant de taxation les donations pour une période limitée et en fléchant cette mesure dans le but précis de faire avancer l'économie. Il ne s'agit donc pas d'encourager des donations sans fléchage, mais au contraire de favoriser la liquidité dans la famille au service des entreprises ».