Début de la trêve hivernale le 1er novembre, les expulsions de locataires suspendues

information fournie par Boursorama avec Newsgene •26/10/2022 à 10:30

La trêve hivernale durera du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Illustration. (Pixabay / neshom)

Cette année, les expulsions de locataires durant la trêve hivernale seront suspendues du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Cinq mois durant lesquels le non-paiement du loyer ou des factures d'énergie ne peut donner lieu à aucune procédure d'expulsion ou de coupure. Sauf dans certains cas particuliers.

Les expulsions de locataires s'apprêtent à être suspendues. La trêve hivernale va en effet débuter mardi 1 ^er novembre 2022, rapporte Le Particulier . Cette année, elle va durer jusqu'au 31 mars 2023, soit un total de cinq mois durant lesquels les locataires qui ne payent pas leur loyer ne peuvent pas être expulsés à la suite d'une procédure judiciaire. Dans cette situation, les propriétaires ne pourront récupérer leur logement qu'après la fin de cette période.

Protection contre les coupures d'énergie

Pour rappel, la loi interdit aux propriétaires d'expulser par eux-mêmes un locataire, même s'ils ont obtenu gain de cause devant la justice. Cette procédure doit obligatoirement être exécutée par un commissaire de justice. Si le propriétaire prend cette initiative (entrée dans le logement, changement des serrures, retrait des meubles), il risque jusqu'à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Au-delà des cas de non-paiement du loyer, la trêve hivernale protège également les locataires de toutes coupures d'énergie en cas de factures impayées. De la même manière, les propriétaires ont interdiction d'engager des démarches pour couper l'électricité, le gaz ou l'eau courante du logement, sous peine de poursuites.

Quelles sont les exceptions ?

La trêve hivernale admet toutefois quelques exceptions. Elle ne concerne par exemple pas les expulsions qui donnent lieu à un relogement décent pour le locataire et sa famille, celles liées à un arrêté de péril concernant un bien ou encore les expulsions du domicile conjugal émises par le juge dans le cadre d'une affaire de divorce ou de violences. De même, la trêve hivernale ne protège pas les personnes entrées de manière illégale dans le logement, comme les squatteurs.

En cas de problèmes liés au paiement du loyer, bailleurs et locataires peuvent se tourner vers l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). En France métropolitaine, un numéro gratuit « SOS impayés de loyer » a été mis en place : il s'agit du 0805 160 075. En Outre-Mer, il est possible de contacter les services départementaux de l'Anil.