Aides au logement (APL) : les règles d’octroi vont changer

information fournie par Boursorama•15/03/2016 à 15:04

Les aides au logement devraient être distribuées avec davantage de parcimonie à partir du milieu d'année 2016.

Sujet récurrent depuis un an et demi, une révision des règles d'octroi des aides au logement (APL) devrait être appliquée à partir de l'été 2016. Tout n'est pas encore défini mais une chose est sûre : les bénéficiaires potentiels de cette aide vont être moins nombreux à l'avenir.

En France, l'aide personnalisée au logement (APL) a théoriquement pour but d'aider les locataires à payer leur loyer, en leur permettant d'accéder à un logement plus décent que celui qu'ils pourraient s'offrir en l'absence de cette aide.

Actuellement, l'APL est versée à ses bénéficiaires sans condition d'âge, de manière partiellement proportionnelle au loyer payé, et en se basant sur les revenus déclarés par les locataires. Au-delà d'un certain niveau de revenus, les locataires ne sont plus éligibles à cette aide.

Rappelons que les aides au logement ont représenté 17,4 milliards d'euros versés en 2013, un chiffre en progression régulière d'année en année, allant de pair avec la hausse des loyers en France. 6,3 millions de ménages ont bénéficié de cette aide en 2013.

Trois réformes à venir

Pour réaliser des économies publiques, cette aide devrait être réduite dans le courant de l'année 2016 à travers trois réformes qui en limiteraient l'octroi. Cette aide ne sera cependant pas supprimée aux étudiants, grands bénéficiaires des APL, suite à une négociation intervenue au début du mois de mars avec l'UNEF, sans que le célèbre syndicat étudiant maîtrise forcément dans son ensemble les enjeux économiques liés à ce sujet.

Première réforme : l'aide ne serait plus versée au-delà d'un certain niveau de loyer mensuel. L'idée est tout simplement qu'un locataire qui décide de prendre un logement à 1.000 euros par mois, par exemple, a clairement les moyens directs ou indirects de payer un tel loyer et ne devrait donc pas bénéficier d'une aide supplémentaire pour pouvoir se loger. Le plafond exact à partir duquel les APL ne pourraient plus être demandées n'est pas encore connu.

À noter que les Parisiens seraient clairement les plus désavantagés par la fixation d'un plafond unique à l'échelle nationale, les loyers y étant nettement plus élevés qu'en régions. Par ailleurs, la fixation d'un plafond, par exemple à 1.000 euros par mois, créera comme toujours une inégalité entre un locataire payant un loyer de 990 euros par mois et un autre payant 1.010 euros par mois.

Seconde réforme : le patrimoine du locataire devrait être pris en compte, à partir du 1 ^er octobre 2016, pour ajuster l'aide au logement. Rien n'est encore fixé autour de ce projet, mais l'idée qui semble se dégager est la suivante : l'aide au logement deviendrait dégressive pour les locataires disposant d'un patrimoine personnel estimé à plus de 30.000 euros.

Troisième réforme : toujours à partir du 1 ^er octobre prochain, les locataires rattachés à un foyer fiscal assujetti à l'ISF ne devraient plus pouvoir bénéficier des APL. La mesure semble de bon sens, puisqu'une telle situation implique a priori une aisance indirecte du locataire, qui rend facultative la nécessité de l'aide au logement. Le sujet reste en débat et il n'est pas impossible que cette réforme, évoquée depuis longtemps, soit encore ajournée.

La modification des APL ne manque pas de faire réagir les commentateurs politiques, qui soulignent que cette réforme est de nouveau plus inspirée d'un programme économique « de droite » que « de gauche ». La couleur du gouvernement reste en réalité peu importante face à la nécessité de mieux contrôler la dépense publique, particulièrement élevée en France où le déficit public reste à un niveau beaucoup trop élevé en l'absence de perspectives de croissance significatives.

La baisse des APL se transformera-t-elle en baisse des loyers ?

La réduction à venir des APL engendre quelques débats économiques intéressants. Les APL sont en effet désormais réputées pour avoir participé significativement à la hausse des loyers dans les grandes villes françaises depuis la fin des années 1990, notamment à Paris. À long terme en effet, les revenus supplémentaires accordés aux locataires auraient finalement été captés par les propriétaires qui ont pu augmenter le niveau des loyers en conséquence.

Il n'est cependant pas certain que la réduction des conditions d'octroi des APL puisse, en sens inverse, faire baisser le niveau des loyers. Cet effet est pourtant à espérer pour compenser en partie les éventuels excès à la hausse observés au cours des dernières années.

Si la réduction des APL ne provoque pas une baisse des loyers, elle devrait tout du moins permettre d'en limiter la hausse. Déjà depuis quelques mois, les loyers sont parfaitement stables en France et cette situation pourrait donc perdurer. L'indice de référence des loyers (IRL) calculé par l'Insee est même passé en territoire très légèrement négatif (-0,01%) au T4 2015 par rapport au T4 2014.

L'absence de hausse des loyers devrait également peser plus généralement sur la hausse des prix de l'immobilier, puisque les deux éléments sont partiellement corrélés. L'effet n'est cependant pas automatique, d'autant plus qu'on observe sur les données historiques de long terme que les prix de l'immobilier peuvent grimper beaucoup plus vite que les loyers à certaines périodes, et inversement chuter certaines années sans que le niveau des loyers évolue significativement.

À noter enfin que l'évolution des prix des loyers est également prise en compte dans le calcul de l'inflation (indice des prix à la consommation). L'absence de hausse des loyers ira donc dans le sens d'une inflation toujours faible en France, malgré les efforts de la BCE pour « reflater » l'économie de l'ensemble des pays de la zone euro.

X. Bargue (redaction@boursorama.fr)